Chambre civile 1-5, 5 juin 2025 — 24/06629

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 30Z

Chambre civile 1-5

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 05 JUIN 2025

N° RG 24/06629 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZXY

AFFAIRE :

[K] [E] [C] [M] [L]

...

C/

[R] [X]

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 17 Octobre 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4]

N° RG : 22/00360

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 05.06.2025

à :

Me Claire CORBILLE LALOUE, avocat au barreau de CHARTRES (19)

Me Vanessa BARTEAU, avocat au barreau de CHARTRES (15)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame [K] [E] [C] [M] [L]

née le 21 Octobre 1948 à [Localité 13]

[Adresse 9]

[Localité 4]

Monsieur [T] [I] [Z]

né le 03 Novembre 1973 à [Localité 4]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Représentant : Me Claire CORBILLE LALOUE de la SCP POISSON & CORBILLE LALOUE, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000019 - N° du dossier E00072MY

Plaidant : Me Peter SCHMID, du barreau de Paris

APPELANTS

****************

Monsieur [R] [X]

né le 30 Juillet 1971 à [Localité 14]

de nationalité Française

[Adresse 10]

[Localité 4]

Représentant : Me Vanessa BARTEAU de la SELARL CABINET JURIDIQUE CHARTRAIN, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000015

INTIME

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 Avril 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de présidente,

Madame Marina IGELMAN, Conseillère,

Monsieur Hervé HENRION,

Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,

EXPOSE DU LITIGE

Le 30 juin 1998, M. [R] [X] a acquis un fonds de commerce de pâtisserie, viennoiseries, glaces, confiseries, salon thé et boulangerie situé [Adresse 3] à [Localité 4]. Il a acquis également le droit au bail de ces locaux dans lesquels le fonds de commerce était exploité, soit un bail consenti par la SCI du [Adresse 3] portant sur la parcelle AK[Cadastre 2], et un bail consenti par Mme [K] [L], veuve [Z], Mme [V] [Z], épouse [W], et M. [T] [Z] portant sur le lot 9 parcelle AK[Cadastre 8].

Le local loué par Mme [L], M. [Z] et Mme [Z] est un local en rez-de-chaussée et une réserve en sous-sol. Il est utilisé en tant que laboratoire de la boulangerie. Ce local est adjacent à une boutique dépendant de l'immeuble appartenant à la SCI du [Adresse 3] et utilisé comme espace de vente. Les deux locaux communiquent par une porte.

Par acte du 7 août 2002, M. [X] a donné à bail son fonds de commerce à la S.A.R.L. [X], moyennant une redevance mensuelle de 8 980 euros.

En janvier 2022, la société [X] a constaté un affaissement du plancher du fournil. M. [X] et la société [X] ont alors effectué une déclaration de sinistre auprès de leur assureur, la compagnie Mapa.

Par courrier du 30 mars 2022, M. [X] et la société [X] ont été sommés, par la commune de [Localité 4], de procéder à la fermeture de leur établissement à compter du 31 mars 2022.

Une expertise a été diligentée en date du 1er avril 2022. Le rapport d'expertise, déposé le 5 avril 2022, a confirmé le péril et préconisé plusieurs mesures pour mettre en sécurité l'immeuble.

Par arrêté du 12 avril 2022, une interdiction temporaire d'exercer toute activité commerciale a été ordonnée par le maire de [Localité 4], et ce jusqu'à la levée de l'interdiction liée à la réalisation des travaux de sécurité.

Par acte de commissaire de justice délivré les 7 et 8 juin 2022, la société [X] et M. [X] ont fait assigner en référé la SCI du [Adresse 3], Mme [L], M. [Z], Mme [Z], ainsi que la compagnie Mapa, assureur de M. [X] et de la société [X], aux fins d'obtenir principalement :

- la suspension des loyers commerciaux payés par M. [X] à la SCI du [Adresse 3] et à Mme [L] jusqu'à la notification de l'arrêté de mainlevée ;

- la condamnation in solidum de la SCI du [Adresse 3], de Mme [L], M. [Z], Mme [Z], et la compagnie Mapa à payer à la société [X] la somme provisionnelle de 52 532,65 euros en réparation de son préjudice correspondant aux indemnités de licenciement qu'elle a dû supporter en raison de la fermeture de son fonds de commerce ;

- la condamnation in solidum de la SCI du [Adresse 3], de Mme [L], M. [Z], Mme [Z], et la compagnie Mapa à payer à la société [X] la somme provisionnelle de 29 530 euros correspondant à la marge brute moyenne réalisée lui permettant de s'acquitter de ses charges courantes ;

- la condamnation in solidum de la SCI du [Adresse 3], de Mme [L], M. [Z], Mme [Z], et la compagnie Ma