Chambre civile 1-5, 5 juin 2025 — 24/06376
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 50D
Chambre civile 1-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 05 JUIN 2025
N° RG 24/06376 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WY4Y
AFFAIRE :
[B] [L]
C/
S.A.S. VELIZY AUTOMOBILES
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 17 Septembre 2024 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 05.06.2025
à :
Me Dimitri DEBORD, avocat au barreau de VERSAILLES (331)
Me Laurent BARDET, avocat au barreau de VERSAILLES (155)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [B] [L]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Dimitri DEBORD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 331
APPELANT
****************
S.A.S. VELIZY AUTOMOBILES
prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège en cette qualité
N° SIRET : 589 806 512
[Adresse 2]
[Localité 4] AUTOMOBILES
Représentant : Me Laurent BARDET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 155
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Mai 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère,
Madame Marina IGELMAN, Conseillère,
Monsieur Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général,
Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,
EXPOSE DU LITIGE
M. [B] [L] a acheté le 31 décembre 2022 un véhicule Volkswagen modèle ID.4 immatriculé [Immatriculation 3], vendu par M. [V] [M], auprès du concessionnaire SAS Volkswagen [Localité 4] Automobiles.
Rapidement après l'achat de son véhicule, M. [L] a constaté la présence de plusieurs désordres.
Par acte de commissaire de justice délivré le 11 juillet 2024, M. [L] a fait assigner en référé la société Volkswagen [Localité 4] Automobiles aux fins de voir ordonner une expertise automobile.
Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 17 septembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles a :
- rejeté la demande d'expertise automobile,
- laissé les dépens à la charge du demandeur.
Par déclaration reçue au greffe le 2 octobre 2024, M. [L] a interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition.
Dans ses dernières conclusions déposées le 19 novembre 2024 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M. [L] demande à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de :
'- infirmer l'ordonnance du 17 septembre 2024 par le juge des référés du tribunal de Versailles ;
statuant à nouveau :
- désigner tel expert judiciaire qu'il lui plaira avec mission de :
- se rendre sur place et visiter les lieux où se situe le véhicule : au domicile de Monsieur [L] à [Localité 5] ;
- se faire remettre toutes pièces et tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission ;
- entendre les parties et tous sachants que l'expert pourrait avoir besoin de consulter ;
- examiner tous les documents relatifs aux travaux envisagés ;
- faire toutes les constatations, prélèvements et sondages s'il y a lieu conformément aux articles 249 et suivants du code de procédure civile ;
- donner son avis sur les travaux à effectuer, notamment sur leur solidité, au regard des documents contractuels comme des règles de l'art ;
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ;
- s'adjoindre tout sapiteur de son choix qu'il estimerait utile.'
Dans ses dernières conclusions déposées le 6 décembre 2024 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Volkswagen [Localité 4] Automobiles demande à la cour, au visa des articles 145 et 146 du code de procédure civile, de :
'- confirmer l'ordonnance de référé en date du 17 septembre 2024 en ce qu'elle a rejeté la demande d'expertise,
- débouter M. [L] de sa demande d'expertise,
- condamner M. [L] [B] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.'
L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 mars 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la demande d'expertise
M. [L] soutient que son véhicule est immobilisé en raison de ses graves défectuosités et que la concession refuse de répondre à ses diverses réclamations.
Il fait valoir que la voiture n'est pas conforme à la commande puisque certaines options ne sont