Chambre civile 1-6, 5 juin 2025 — 24/01597
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 30B
Chambre civile 1-6
ARRET N°
PAR DÉFAUT
DU 05 JUIN 2025
N° RG 24/01597 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WM54
AFFAIRE :
S.A.S. NRPL
C/
S.A.S. NUAGE ART DECO
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Septembre 2023 par le Tribunal judiciaire de PONTOISE
N° RG : 23/01107
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 05.06.2025
à :
Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. NRPL
N° Siret : 881 478 168 (RCS Pontoise)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - Représentant : Me Lucie GOMES de la SELARL LEXJURISMO, Plaidant, avocat au barreau de SENLIS, vestiaire : 160
APPELANTE
****************
S.A.S. NUAGE ART DECO
N° Siret : 883 565 038 (RCS Pontoise)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
INTIMÉE DÉFAILLANTE
Déclaration d'appel signifiée à étude d'Huissiers le 13 mai 2024
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Mai 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne PAGES, Présidente chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne PAGES, Présidente,
Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère,
Madame Florence MICHON, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 1er juin 2021, la SAS NRPL a donné à bail de sous-location à la société Nuage Art Déco des locaux commerciaux situés [Adresse 1] à [Localité 2] d'une surface de 1 400 m² , comprenant un espace de stockage de marchandises et un espace de bureaux de 85 m², à compter du 1er juin 2021 pour une duréede 9 ans, moyennant le paiement d'un loyer de 52.056 eurospour la période du 1erjuin 2021 au 31décembre 2021,de 121.464 euros sur la période du 1erjanvier 2022 au 31 décembre2022,puisde138.816 euros sur la période du1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 avec une indexation selon l'indice INSEE du ILC pour les années suivantes.
Compte tenu du versement partiel des loyers par la société Nuage Art Déco, à compter du 1erjanvier 2022, par acte de commissaire de justice du 28 septembre 2022, la société NRPL lui a fait délivrer un commandement de payer pour un montant de 136 007,10 euros au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté au 20 septembre 2022.
Ce commandement étant demeuré sans effet, par assignation du 9 janvier 2023, la SAS NRPL a fait citer la société Nuage Art Déco devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de voir prononcer la résiliation du bail de sous-location du 1er juin 2021, ordonner l'expulsion des lieux de la SAS Nuage Art Déco et la condamner au paiement de l'arriéré locatif.
Par jugement réputé contradictoire, la SAS Nuage Art Déco n'ayant pas constitué avocat, rendu le 25 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Pontoise a :
prononcé la résiliation du bail commercial liant les parties
dit que la SAS Nuage Art Déco devra quitter les locaux objet du présent litige dans un délai de trois mois suivant la signification du présent jugement
A défaut,
autorisé son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef
condamné la SAS Nuage Art Déco à payer à la SAS NRPL les sommes suivantes
23 317 euros au titre de son arriéré locatif à la date du 22/12/2022, avec intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2023
1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
condamné la SAS Nuage Art Déco à payer à la SAS NRPL une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer contractuel, à compter du présent jugement et jusqu'à la libération des lieux par la remise des clés
rejeté ou dit sans objet les demandes plus amples ou contraires de la SAS NRPL
condamné la SAS Nuage Art Déco aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Le 6 mars 2024, la société NRPL a relevé appel de cette décision.
Dans ses premières et dernières conclusions transmises au greffe le 6 juin 2024, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société NRPL, appelante, demande à la cour de :
déclarer la SAS NRPL recevable et bien fondée en son appel
confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Pontoise en date du 25 septembre 2023 en ce qu'