Chambre famille 2-1, 5 juin 2025 — 24/00256

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 28A

Chambre famille 2-1

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 05 JUIN 2025

N° RG 24/00256 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WI6T

AFFAIRE :

[P] [X]

C/

[H] [I]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 16 Novembre 2023 par le Juge aux affaires familiales de PONTOISE

N° Chambre :

N° Cabinet :

N° RG : 23/605

Expéditions exécutoires

Expéditions

délivrées le : 05/06/2025

à :

Me Typhanie BOURDOT de la SELARL MBD AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES

Me Sophie JAEGER, avocat au barreau de VERSAILLES

TJ PONTOISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame [P] [X]

née le [Date naissance 7] 1983 à [Localité 20]

de nationalité Française

[Adresse 9]

[Localité 13]

Représentant : Me Typhanie BOURDOT de la SELARL MBD AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 644 - N° du dossier 23TB3341

Me Erwann COIGNET, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0230

APPELANTE

****************

Monsieur [H] [I]

né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 19]

de nationalité

[Adresse 11]

[Localité 14]

Représentant : Me Sophie JAEGER, Plaidant et Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 708 - N° du dossier 23TB3341

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/002633 du 30/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES)

INTIME

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Avril 2025 en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Michel NOYER, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Michel NOYER, Président,

Madame Pauline DURIGON, Conseillère,

Madame Sophie THOMAS, Conseillère,

Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,

FAITS ET PROCEDURE

Mme [X] et M. [I], tous deux de nationalité française, ont conclu une convention de Pacte Civil de Solidarité (PACS) sous seing privé le 3 mai 2010, enregistrée au greffe du tribunal d'instance d'Uzes le 7 mai 2010, aux termes de laquelle ils ont stipulé opter pour le régime légal d'indivision prévu à l'article 515-5 du code civil.

De leur relation est issu [V], né le [Date naissance 8] 2015, mineur actuellement âgé de 8 ans.

Selon acte authentique du 15 octobre 2018 reçu par Maître [F] [Z], notaire à [Localité 16] (95), ils ont acquis en indivision à concurrence de 45,66 % pour Monsieur [O] [I] et 54,34 % pour M. [X] une maison individuelle située [Adresse 9] à [Localité 13] cadastrée section AH n° [Cadastre 4] et [Cadastre 5] pour une contenance de 6 ares et 38 ca, au prix de 285 000 euros financé au moyen d'un prêt de 280.000 euros contracté auprès du [18] remboursable sur 300 mois par échéances mensuelles de 1 213,46 euros et d'un apport personnel de M. [X] de 26 600 euros.

Par une ordonnance rendue le 18 juin 2021 signifiée le 2 juillet 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. [X] le bénéfice de mesures de protection pour une durée de six mois et a notamment :

- fait interdiction à M. [I] de rencontrer ou d'entrer en relation de quelque manière que ce soit, y compris via téléphone, courrier ou internet avec Mme [X] et le mineur [V] hors les conditions précises de son droit de visite,

- fait interdiction à M. [I] né le [Date naissance 10] 1981 à [Localité 19] de détenir ou porter une arme,

- attribué à Mme [X] la jouissance du logement de la famille situé [Adresse 9] à [Localité 13] à charge pour elle d'en assumer les frais afférents (charges courantes, échéances de l'emprunt immobilier et taxe d'habitation prorata temporis),

- fait défense à M. [I] de s'y présenter,

- dit que l'autorité parentale est exercée exclusivement par la mère,

- fixé la résidence de l'enfant au domicile de la mère,

- dit que M. [I] exercera un droit de visite simple, sans droit d'hébergement, au sein de l'Espace de Médiations Educatives et Familiale (Emef) situé [Adresse 6] a [Localité 12] (téléphone : [XXXXXXXX01]), en présence des accueillants au rythme de une semaine sur deux, aux jours et heures à convenir entre les parents et l'association pour une durée de 1 heure 30 minimum pendant une durée de 6 mois à compter de la mise en place des visites sauf accord des parties et de l'association pour 1e poursuivre.

La dissolution du pacte civil de solidarité des parties a été enregistrée par l'officier d'état civil d'[Localité 21] le 25 mars 2022.

A la suite de sa saisine le 25 octobre 2022 par Mme [X] et par un jugement rendu le 16 novembre 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise a notamment':

- ordonné qu'il soit