Chambre civile 1-6, 5 juin 2025 — 23/01861
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 78K
Chambre civile 1-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 05 JUIN 2025
N° RG 23/01861 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VX3T
AFFAIRE :
S.C.I. DS
C/
SAS STELLANTIS & YOU FRANCE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Mars 2023 par le Juge de l'exécution de VERSAILLES
N° RG : 22/04113
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 05.06.2025
à :
Me Marion CORDIER de la SELARL SELARL SILLARD CORDIER & Associés, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Anne-Laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.C.I. DS
N° Siret : 753 98 0 1 01 (RCS Paris)
[Adresse 6]
[Localité 2]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Marion CORDIER de la SELARL SELARL SILLARD CORDIER & Associés, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189 - N° du dossier S220272 - Représentant : Me Henry RANCHON du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0008, substitué par Me Hugo SIMON, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
SAS STELLANTIS & YOU FRANCE
Anciennement dénommée PSA
N° Siret : 302 475 041 (RCS Versailles)
[Adresse 4]
[Localité 3]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Anne-Laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - Représentant : Me Anne-Isabelle TORTI, Plaidant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : P0429
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Mai 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne PAGES, Présidente chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne PAGES, Présidente,
Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère,
Madame Florence MICHON, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO,
EXPOSÉ DU LITIGE
La société DS a pour activité l'acquisition et la location de biens immobiliers. La société PSA Retail France, membre du groupe Stellantis, a pour activité le commerce de voitures et de véhicules automobiles légers.
Par acte authentique du 10 juillet 2012, la SCI Goncourt Oliviers, aux droits de laquelle se trouve désormais la SCI DS, a donné à bail à la société commerciale Citroën, aux droits de laquelle se trouve désormais la société PSA Retail France, un immeuble situé au2[Adresse 1] Vénissieux pour une durée de 9 ans.
Le bail a été modifié par des avenants en date des 28 septembre 2012 et 17 octobre 2012.
Par acte d'huissier du 22 avril 2021, la société PSA Retail France a donné congé des locaux qu'elle occupait pour la date du 24 octobre 2021.
Prétendant à une créance à l'encontre de sa locataire au titre des travaux de remise en état et à des indemnités d'occupation suite à la restitution des locaux donnés à bail, et en vertu de la copie exécutoire du bail commercial conclu le 10 juillet 2012, la SCI DS a par actes du 20 mai 2022, fait diligenter deux procès-verbaux de saisie conservatoire de créances à l'encontre de la SAS PSA Retail France entre les mains de la SA Crédit lyonnais et de laBNP Paribas pour garantir la somme totale de 6 544 111,17 euros en principal, intérêts et frais,dénoncés par actedu 25 mai 2022 à la débitrice.
La saisie auprès du Crédit Lyonnais a été fructueuse à hauteur de 13 943,83 et celle auprès de la SA BNP Paribas à hauteur de la somme de 960.807,93 euros.
En vertu du même titre et pour la garantie dela même créance, par actes du 23 mai 2022, deux autres procès-verbaux de saisie conservatoire de créances ont été dressés à la demande de la SCI DSà l'encontre de la SAS PSA Retail France entre les mains des sociétés PSA Banque France et de Crédipar pour garantir la somme totale de 6 544 111,17 euros en principal, intérêts et frais, dénoncés par actes du 27 mai 2022 à la débitrice.
Par acte d'huissier du 28 juillet 2022, la SAS PSA Retail France a assigné la SCI DS devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles en vue de l'annulation et de la mainlevée de ces quatre saisies conservatoires et de l'indemnisation de son préjudice par la somme de 1.000.000 euros à titre de dommages et intérêts.
Par jugement contradictoire rendu le 3 mars 2023, le juge de l'exécution tribunal judiciaire de Versailles a :
ordonné la mainlevée des saisies conservatoire de créance diligentées par la SCI DS contre la SAS PSA Retail France selon procès-verbaux de saisie du 20 mai