Chambre civile 1-3, 5 juin 2025 — 22/04657

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 64B

Chambre civile 1-3

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 05 JUIN 2025

N° RG 22/04657 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VKDH

AFFAIRE :

[Y] [I]

C/

[N] [F]

...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 30 Juin 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NANTERRE

N° Chambre : 2

N° Section :

N° RG : 19/09485

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Véronique BUQUET-ROUSSEL

Me Sophie GOURMELON

Me Jérôme HOCQUARD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur [Y] [I]

né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462

APPELANT

****************

Monsieur [N] [F]

né le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 14] (PORTUGAL)

de nationalité Portugaise

[Adresse 6]

[Localité 11]

SDC DU [Adresse 2] [Adresse 6] [Adresse 9] A [Localité 11] représenté par son Syndic, le CENTRE DE GESTION DE LA COPROPRIETE

[Adresse 2]

[Adresse 6] - [Adresse 9]

[Localité 11]

Représentant : Me Sophie GOURMELON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 47

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 10]

Représentant : Me Jérôme HOCQUARD de la SELEURL ELOCA, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0087

INTIMES

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. Bertrand MAUMONT, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Florence PERRET, Présidente

M. Bertrand MAUMONT, Conseiller,

Mme Charlotte GIRAULT, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme FOULON,

*************

FAITS ET PROCEDURE

Le 27 novembre 2015, une altercation a eu lieu dans le hall d'entrée de l'immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 11] (92), entre M. [N] [F], gardien et M. [Y] [I], locataire, qui l'aurait poussé et fait tomber au sol puis immobilisé.

Le même jour, M. [F] a déposé plainte pour violences et M. [I] une main-courante pour propos racistes. Le 7 mars 2016, M. [I] a été convoqué par le procureur de la République du tribunal de grande instance de Nanterre pour un rappel à la loi.

Le 27 janvier 2016, le docteur [S], chirurgien orthopédiste de l'Institut [13], a diagnostiqué à M. [F] une luxation interne du biceps avec une rupture de la partie supérieure du sous-scapulaire, nécessitant une intervention chirurgicale.

Par ordonnance du 26 janvier 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nanterre a désigné en qualité d'expert le docteur [Z], et a rejeté les demandes formées au titre de la provision et de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 25 juillet 2017, l'expert a remis un rapport aux termes duquel il a conclu que l'état de M. [F] n'était pas consolidé.

Par ordonnance du 9 octobre 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nanterre a désigné une nouvelle fois le docteur [Z] et a rejeté les demandes formées au titre de la provision et de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 19 novembre 2018, le docteur [W] a été désigné en lieu et place du docteur [Z].

Le 26 février 2019, le docteur [W] a remis un rapport contenant les conclusions suivantes:

*gêne fonctionnelle partielle de 25% : du 27 novembre 2015 au 10 mars 2016,

*gêne fonctionnelle totale : du 11 mars 2016 au 12 mars 2016,

*gêne fonctionnelle partielle de 40% : du 13 mars 2016 au 14 juin 2016,

*gêne fonctionnelle partielle de 20% : du 15 juin 2016 au 1er décembre 2017,

*date de consolidation : 1er décembre 2017,

*préjudice esthétique temporaire durant les périodes où il était immobilisé coude au corps,

*souffrances endurées : 3/7,

*préjudice esthétique permanent : 1/7,

*sur le plan professionnel, il garde une limitation de la mobilité de l'épaule gauche avec des phénomènes douloureux dans toutes les directions,

*déficit fonctionnel permanent : 14%,

*gêne pour les activités sportives nécessitant l'utilisation du membre supérieur gauche,

*retentissement professionnel dans la mesure où il doit avoir un poste adapté, éviter le port de charges lourdes, élévation de l'épaule au-dessus de l'horizontal,

*l'arrêt de travail est médicalement justifié jusqu'au 30 octobre 2016 et le mi-temps thérapeutique du 30 octobre au 1er décembre 2017,

*tierce personne durant 6 semaines post-opératoire à raison d'1 heure 30 par jour,

*tierce personne jusqu'à la date de consoli