Chambre civile 1-3, 5 juin 2025 — 22/04568
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 63A
Chambre civile 1-3
ARRET N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 05 JUIN 2025
N° RG 22/04568 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VJ3M
AFFAIRE :
[N] [R] en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de son père Monsieur [X] [R] décédé le [Date décès 10] 2017
...
C/
[K] [M]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 27 Mai 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NANTERRE
N° Chambre : 2
N° Section :
N° RG : 17/02222
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Floriane PERON, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Stéphanie GAUTIER de la SELARL DES DEUX PALAIS, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [N] [R] en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de son père M. [X] [R] décédé le [Date décès 10] 2017
né le [Date naissance 13] 1959
de nationalité Française
[Adresse 19]
[Localité 15]
Aide juridictionnelle Totale n° 2021/011727 du 10/06/2022
Madame [G] [R] en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de son époux M. [X] [R] décédé le [Date décès 10] 2017
née le [Date naissance 1] 1941
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 15]
Madame [S] [R] en son nom personnel
née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 22]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 17]
Représentant : Me Floriane PERON, Postulant/plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 183
APPELANTS
****************
Monsieur [K] [M]
né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 23]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 18]
Monsieur [F] [A]
né le [Date naissance 11] 1950 à [Localité 24]
de nationalité Française
[Adresse 14]
[Localité 16]
Monsieur [C] [L]
né le [Date naissance 9] 1957 à [Localité 21]
de nationalité Française
[Adresse 12]
[Localité 18]
Représentant : Me Stéphanie GAUTIER de la SELARL DES DEUX PALAIS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38 Représentant : Me Alois DENOIX, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Isabelle GOESTER-PRUNIER
INTIMES
MUTUELLE MACSF
[Adresse 5]
[Localité 20]
Représentant : Me Stéphanie GAUTIER de la SELARL DES DEUX PALAIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38
Représentant : Me Alois DENOIX, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Isabelle GOESTER-PRUNIER
CPAM DE [Localité 24]
[Adresse 8]
[Localité 24]
défaillante
INTIMES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence PERRET, Présidente et Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère chargée du rapport .
Ces magistrat ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence PERRET, Présidente,
Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller
Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme FOULON
*************
FAITS ET PROCEDURE
Entre 1992 et 1998, M. [N] [R] a subi des soins dentaires prodigués successivement par:
- le docteur [K] [M] qui lui a posé une couronne sur l'incisive n°12 et a fracturé la racine de la canine n°13 en tentant de la desceller le 10 mars 1992,
- le docteur [F] [A] qui a réalisé le 23 octobre 1992, un bridge collé étendu sur le côté droit pour compenser la perte de la canine n°13, puis proposé des soins sur l'incisive n°22 qui n'ont pas été effectués,
- le docteur [C] [L] qui a extrait la dent n°22 et réalisé le 27 septembre 1994, un bridge collé étendu sur le côté gauche pour compenser cette perte.
Se plaignant de la mauvaise qualité de ces soins dentaires et de leurs suites douloureuses, M. [R] a saisi la justice en 1998.
Trois rapports d'expertises judiciaires, établis au contradictoire des parties au présent litige, ont été déposés. Le 14 juin 1999, un rapport a été déposé par le docteur [B] [U] commis par ordonnance du juge des référés du 28 janvier 1999 du tribunal de grande instance de Sarreguemines. Le 14 mai 2007, un rapport a été déposé par le docteur [D] [J] désigné par arrêt du 14 novembre 2006 de la cour d'appel de Metz. Enfin, le 2 juillet 2014, un rapport a été déposé par le docteur [V] [T] commis par ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Nanterre du 26 janvier 2012, réformée par arrêt du 24 avril 2013 de la cour d'appel de Versailles.
La cour d'appel de Versailles a par ailleurs condamné in solidum les docteurs [M], [A] et [L] ainsi que la MACSF à payer à M. [R], une provision de 10 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice.
Par actes des 16 décembre 2016, M. [R], M. [X] [R] et Mme [G] [R], ses parents et Mme [