Chambre civile 1-3, 5 juin 2025 — 22/04395
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 53D
Chambre civile 1-3
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 05 JUIN 2025
N° RG 22/04395
N° Portalis DBV3-V-B7G-VJNL
AFFAIRE :
[R] [C]
...
C/
[T] [J]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Février 2022 par le TJ de NANTERRE
N° Chambre : 2
N° RG : 19/08205
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Stéphanie FOULON BELLONY
Me Kazim KAYA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [R] [C]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 15]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 10]
Madame [G] [S] épouse [C]
née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 10]
Représentant : Me Stéphanie FOULON BELLONY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 673
Représentant : Me Jennifer VILLARD, Plaidant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 521
APPELANTS
****************
Monsieur [T] [J]
né le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 11] (92)
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 7]
Monsieur [O] [J]
né le [Date naissance 6] 1991 à [Localité 13] (92)
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 7]
Représentant : Me Kazim KAYA, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 574
INTIMES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence PERRET, Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence PERRET, Présidente,
Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller
Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme FOULON
FAITS ET PROCEDURE :
Par acte authentique en date du 6 juin 2018, rédigé par Me [D] [L], avec la participation de Me [P] [M], notaires à [Localité 14], M. [R] [C] et Mme [G] [S], épouse [C], (ci-après « M. et Mme [C] ») ont conclu, en qualité de promettants, avec M. [T] [J] et son frère, M. [O] [J], (ci-après, « les consorts [J] ») une promesse unilatérale de vente portant sur un bien immobilier situé au [Adresse 9] à [Localité 16] au prix net vendeur de 995 000 euros.
Cette promesse a été consentie pour une durée expirant le 6 septembre 2018 à 16 heures. Elle prévoyait une indemnité d'immobilisation de 99 500 euros, représentant 10 % du prix de vente. A ce titre, la somme de 25 000 euros a été séquestrée en la comptabilité de l'étude de Me [L].
Par ailleurs, la promesse était assortie d'une condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire par les bénéficiaires - couvrant l'intégralité du coût d'acquisition remboursable en 300 mois au taux d'intérêt maximum de 1,90 % - devant se réaliser au plus tard le 6 août 2018.
Par lettre du 17 juillet 2018, le Crédit agricole d'Ile-de-France a informé les consorts [J] du refus de leur demande de prêt.
Par lettre du 11 juillet 2018, la société BNP Paribas a précisé à la CAFPI, société de courtiers, son refus de financement.
Par lettre des 3 et 6 août 2018, la CAFPI a notifié aux consorts [J] le refus des demandes de prêts.
Par courriel du 6 août 2018, M. [J] a adressé ces refus à M. et Mme [C].
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 août 2018, M. et Mme [C] ont mis en demeure les consorts [J] de justifier, sous huitaine, des deux refus des organismes bancaires concernant des prêts répondant aux caractéristiques prévues par le contrat.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 août 2018, les consorts [J] ont confirmé aux promettants la défaillance de la condition suspensive en joignant à leur courrier les lettres des deux banques et ont sollicité la restitution de la somme séquestrée à titre d'indemnité d'immobilisation.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 août 2018, M. et Mme [C] ont refusé la restitution de la somme séquestrée en soulignant que les lettres des banques ne leur semblaient pas satisfaisantes. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 août 2018, ils ont écrit à la société BNP Paribas pour vérifier l'origine de son courrier.
Suivant acte d'huissier du 17 octobre 2018, dénoncé à Me [L] le 23 octobre 2018, les consorts [J] ont fait sommation à M. et Mme [C] d'autoriser la mainlevée de la somme séquestrée.
Par acte d'huissier de justice en date du 11 décembre 2018, les consorts [J] ont fait assigner en référé M. et Mme [C] devant le président tribunal de grande instance de Paris afin d'obtenir la levée du séquestre à leur profit. Les promettants ont sollicité, à titre reconventionnel, le paiement à leur profit de l'intégralit