Chambre civile 1-3, 5 juin 2025 — 22/02823

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 66B

Chambre civile 1-3

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 05 JUIN 2025

N° RG 22/02823 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VE2L

AFFAIRE :

S.A.S. ALL WISHES IMMO

C/

S.E.L.A.R.L. AXYME en la personne de Maître [W] [T], en qualité de mandataire liquidateur de la SAS BELGRAND IMMOBILIER

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Avril 2022 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE

N° Chambre : 2

N° Section :

N° RG : 20/00600

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Marie DE LARDEMELLE, avocat au barreau de VERSAILLES

Me Emilie VAN HEULE de la SCP EVODROIT, avocat au barreau de VAL D'OISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

S.A.S. ALL WISHES IMMO

N° SIRET : 842 171 225

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentant : Me Marie DE LARDEMELLE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 29

APPELANTE

****************

S.E.L.A.R.L. AXYME en la personne de Maître [W] [T], en qualité de mandataire liquidateur de la SAS BELGRAND IMMOBILIER

N° SIRET : 830 793 972

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentant : Me Emilie VAN HEULE de la SCP EVODROIT, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence PERRET, Présidente et Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère chargée du rapport .

Ces magistrat ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence PERRET, Présidente,

Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller

Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme FOULON

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement du 11 octobre 2018, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Belgrand Immobilier ayant son siège [Adresse 3]), et désigné la société Axyme en la personne de Maître [W] [T] en qualité de liquidateur. La société Belgrand, anciennement dénommée alors 3L Partners et dirigée par M. [U] [K], était également titulaire d'un bail commercial portant sur des locaux situés au [Adresse 4] (Val d'Oise).

Maître [T] a appris fortuitement l'existence de ce bail commercial caché par le dirigeant de la société Belgrand Immobilier. Son gérant, M. [K], avait créé dans les lieux loués une société dénommée AB syndic et gestion, dont son épouse est la dirigeante de droit, avec la même activité, et sans l'autorisation du bailleur.

Maître [T] a résilié le bail le 8 janvier 2019.

Par ordonnance du 24 janvier 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise a constaté la résiliation du bail et ordonné l'expulsion de la société AB syndic et gestion, laquelle était occupante sans droit ni titre. La société AB Syndic et Gestion s'est ensuite rétablie à [Localité 7], sous la dénomination sociale All Wishes Immo, mais toujours sous le nom commercial AB syndic et gestion.

Antérieurement à sa liquidation judiciaire, la société Belgrand Immobilier - dénommée alors 3L Partners - avait concouru en avril 2018 à la signature avec Mme [H] [G], d'un compromis de vente portant sur un bien immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 9], au prix de 300 000 euros. Une indemnité d'immobilisation de 30 000 euros avait été versée par l'acquéreur entre les mains de l'agence immobilière, désignée séquestre. Les honoraires de négociation de l'agence, à la charge du vendeur, avaient été fixés à 22 500 euros. Le compromis de vente a été régularisé dans l'établissement de [Localité 11].

En vue de la réitération de la vente, le notaire rédacteur de l'acte authentique s'est adressé en novembre 2018, à l'agence AB Syndic et Gestion de [Localité 11], désormais exploitée de fait par la société AB syndic et gestion, pour récupérer l'indemnité d'immobilisation de 30 000 euros versée par l'acquéreur, qui devait s'imputer sur le prix de vente. La société AB Syndic et Gestion ne lui a alors adressé qu'une somme de 7 252 euros.

Par courriel du 12 novembre 2018, le notaire a réclamé le complément à la société AB syndic et gestion, ce qui lui a été refusé par courriel du même jour. En définitive, l'acte de vente a été signé le 19 avril 2019.

La somme de 7 252 euros a ensuite été restituée par le notaire de Maître [T] ès qualités.

Par exploit du 23 janvier 2020, la société Axyme, en la personne de Maître [T], ès qualités de liquidateur de la société Belgrand Immobilier, a fait assigner la société AB Syndic et Gestion devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de la voir condamner à lui payer diverses sommes.

Par jugement du 4 avril 2022, le tribunal judiciai