Chambre civile 1-3, 5 juin 2025 — 22/01488
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 62A
Chambre civile 1-3
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 05 JUIN 2025
N° RG 22/01488
N° Portalis DBV3-V-B7G-VB2B
AFFAIRE :
MUTUELLE SOCIALE AGRICOLE DE HAUTE NORMANDIE
C/
[C] [G]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Septembre 2021 par le TJ de NANTERRE
N° Chambre : 2
N° RG : 19/02389
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Mélina PEDROLETTI
Me Stéphanie SCHWEITZER
Me Pascale REGRETTIER
GERMAIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
MUTUELLE SOCIALE AGRICOLE DE HAUTE NORMANDIE
[Adresse 10]
[Localité 7]
Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626
APPELANTE
****************
Madame [C] [G]
née le [Date naissance 6] 2001 à [Localité 14]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 14]
Monsieur [H] [G]
né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 14]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 14]
Madame [U] [E] [V] épouse [G]
née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 9] (LIBAN)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 14]
Monsieur [O] [G]
né le [Date naissance 5] 1997 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 14]
Représentant : Me Stéphanie SCHWEITZER du LLP HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J040
Représentant : Me Fabienne HUOT SOUDAIN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMES
S.A. ENGIE ENERGIE SERVICES
exerçant sous l'enseigne 'ENGIE COFELY'
N° SIRET : 552 046 955
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représentant : Me Arnaud GINOUX de la SCP HADENGUE et Associés, Postulant/plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R050
INTIMEE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 février 2025, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère et Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller chargé du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence PERRET, Présidente,
Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère
Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller
Greffière, lors des débats : Mme FOULON
************
FAITS ET PROCEDURE':
La société Sodineuf, bailleur social situé en Normandie, a conclu en 2005 un marché d'exploitation de chauffage de plusieurs résidences, dont celle [Adresse 11] à [Localité 15] (76), avec la société Cofathec Services, devenue Cofely, filiale du groupe GDF Suez, devenue Engie Energie Services (ci-après, la «'société Engie'»), situé à [Localité 13] (76). Le contrat prévoyait l'exploitation, la conduite et la maintenance de la chaufferie de la résidence.
La société Sodineuf a conclu en 2008 avec la coopérative Forestière de [Localité 14] (ci-après, la «'CFR'»), dirigée par M. [H] [G] et située à [Localité 16] (76), un contrat de fourniture de copeaux de bois, destiné à alimenter en combustible la chaufferie, prévoyant également l'évacuation des cendres hors de la chaufferie pour qu'elles soient recyclées par les agriculteurs membres de la coopérative.
Le 17 décembre 2011 la société Engie écrivait à la société Sodineuf pour lui faire part de difficultés d'exploitation de la chaufferie, liées au traitement des cendres en l'absence de dispositif adapté pour leur évacuation et leur recueil en vue de leur élimination.
En 2012, il a été décidé de moderniser et d'équiper la chaufferie de bennes, afin de faciliter l'évacuation des cendres ; ces bennes (ou cendriers) ont été livrées par le fabricant (ASPI) dans les locaux de l'entreprise Cofely à [Localité 13]. Un des salariés de cette entreprise, M. [D] ' au vu de l'urgence à leur installation à l'approche de la mise en route du chauffage dans la résidence
' a fait appel à M. [G] pour transporter deux bennes jusqu'à la chaufferie de [Localité 15], où un autre employé de l'entreprise Cofely, M. [P], devait décharger et installer l'un des cendriers à l'intérieur.
La CFR réservait un camion avec hayon élévateur le 1er octobre 2012 auprès de la société Car Go.
Le 2 octobre 2012, jour prévu pour le transport et l'installation des cendriers, M. [P], préposé itinérant de la société Engie, n'a pas pu faire entrer le cendrier - pesant 400 kg - à l'intérieur de la chaufferie en l'absence de chariot élévateur. Il a procédé à son rechargement dans le camion loué par M. [G], lequel est alors rentré sur le site de la coopérative, a garé le camion, baissé le hayon arrière et ouvert les portes de la camionnette.
En attendant l'arrivée d'un collègue, M. [G] a été victime d'un grave accident': il a été retrouvé allongé au sol, inconscient