Chambre civile 1-3, 5 juin 2025 — 21/02866

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 58B

Chambre civile 1-3

ARRET N°

PAR DEFAUT

DU 05 JUIN 2025

N° RG 21/02866

N° Portalis DBV3-V-B7F-UPKX

AFFAIRE :

S.A. AXA FRANCE IARD

C/

[Z] [N]

...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Avril 2021 par le Tribunal judiciaire de NANTERRE

N° Chambre : 2

N° RG : 17/01723

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Franck LAFON

Me Patrice GAUD de la SELARL GAUD MONTAGNE

Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

S.A. AXA FRANCE IARD

N° SIRET : 722 057 460

[Adresse 3]

[Localité 9]

Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618

Représentant : Me Françoise HECQUET de la SCP d'Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R282, substituée par Me Carolina RODRIGUEZ

APPELANTE

****************

S.A. ALLIANZ IARD

N° SIRET : 542 110 291

[Adresse 1]

[Localité 10]

Représentant : Me Patrice GAUD de la SELARL GAUD MONTAGNE, Postulant/plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0430, substitué par Me Alice GRANGER

INTIMEE

SOCIETE MEDIACO RHONES ALPES

N° SIRET : 388 993 891

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731

INTIMEE

Monsieur [Z] [N]

[Adresse 4]

[Localité 5]

INTIME DEFAILLANT

Monsieur [P] [O]

[Adresse 8]

[Localité 6]

INTIME DEFAILLANT

Composition de la cour :

L'affaire a été débattue le 06 février 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Florence PERRET, Présidente, chargée du rapport

Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller

Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère

qui en ont délibéré

**********

FAITS ET PROCEDURE :

Le 7 septembre 2005, un accident est survenu sur un chantier de construction de maisons d'habitations, situé à [Localité 11] (38). M. [P] [O], grutier, déplaçait des treillis lorsque son chargement est entré en contact avec une ligne à haute tension, électrocutant M. [B] [U] et M. [D] [F] qui ont subi des blessures.

Dans le cadre de la procédure pénale, et après l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 10 septembre 2012, infirmant partiellement le jugement du tribunal correctionnel de Bourgoin-Jallieu du 17 octobre 2011, la société La Boisselière, maître de l'ouvrage, a été relaxée et ont été déclarés coupables :

- la société BRB Engineering, maître d''uvre, pour blessures involontaires, qui a été, en répression, condamnée à une peine d'amende de 20 000 euros,

- M. [Z] [N], salarié unique de la société Galaxie, entrepreneur général bénéficiant d'une délégation de pouvoir du maître d''uvre en matière de sécurité du travail, pour blessures involontaires, mise en danger d' autrui, et réalisation de travaux de bâtiment sans remise du plan particulier de sécurité et de protection de la santé des travailleurs (PPSPST), qui, en répression, a été condamné à une peine d'emprisonnement de 12 mois dont 8 mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans et à une amende de 2 000 euros,

- M. [L] [K], gérant de la société de sous-traitance et employeur des deux victimes, notamment pour blessures involontaires, mise en danger d'autrui, réalisation de travaux de bâtiment sans remise du PPSPST, embauche de travailleur sans organisation de formation appropriée en matière de sécurité et a été condamné à la peine de 12 mois d'emprisonnement avec sursis et une amende de 2 000 euros,

- la société Mediaco Industries (fournisseur ayant donné en location la grue avec chauffeur), pour blessures involontaires qui, en répression, a été condamnée à la peine d'amende de 8 000 euros,

- M. [P] [O], grutier, pour blessures involontaires et mise en danger d'autrui, qui a été condamné à une peine d'emprisonnement de 4 mois avec sursis.

Les constitutions de parties civiles de M. [F], de M. [U] et Mme [U] à titre personnel et de M. et Mme [U] en tant que représentant légaux de leur fils mineur [M], ont été déclarées recevables et l'ensemble des prévenus déclarés solidairement responsables des préjudices subis par l'ensemble des victimes, dans le cadre de la procédure sur intérêts civils.

Concernant les consorts [U], la cour d'appel de Grenoble, par un arrêt du 6 février 2017 infirmant le jugement du tribunal correctionnel de Bourgoin-Jallieu du 9 mai 2016, a condamné solidairement la société Mediaco Industries, M. [O], M. [N] et la société BRB Engineering à leur verser la somme de 1 304 941,46 euros à titre de dommages et intérêts.

Concernant M. [F], le tribunal correctionnel de Bourgoin-Jalllieu, le 26 mai 2014, a condamné solidairement la société M