2ème chambre, 5 juin 2025 — 25/01462

05/06/2025

N° RG 25/01462 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RACX

Décision déférée - 27 Mars 2025 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE -24/02547

[C] [H]

C/

S.A.S. EOS FRANCE VENANT AUX DROITS DE SA [Adresse 3]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

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ORDONNANCE N°2025/106

***

Le cinq Juin deux mille vingt cinq, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANT

Monsieur [C] [H], demeurant [Adresse 2]

INTIMEE

S.A.S. EOS FRANCE VENANT AUX DROITS DE SA [Adresse 3], demeurant [Adresse 1]

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Exposé du litige :

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 27 mars 2025 ;

Vu l'appel interjeté par Monsieur [C] [H] via une lettre avec accusé de réception reçue au greffe de la cour d'appel de Toulouse le 23 avril 2025.

Vu le courrier de la présidente de chambre en date du 28 avril 2025 indiquant à Monsieur [C] [H] que l'irrecevabilité de la déclaration d'appel est soulevée d'office dès lors que l'appel doit être formé par avocat et selon les formes de l'article 930-1 du code de procédure civile.

Monsieur [C] [H] n'a pas formulé d'observations dans le délai des 15 jours.

Motifs de la décision :

En vertu des articles 899 à 901 du code de procédure civile, l'appel est fait par déclaration unilatérale et les parties sont tenues de constituer avocat, sauf dispositions contraires non applicables à la présente procédure, la déclaration d'appel devant comporter l'indication du nom de l'avocat constitué et être signée par lui et devant être remise au greffe.

Par ailleurs, aux termes de l'article 930-1 du code de procédure civile, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie éléctronique à peine d'irrecevabilité relevée d'office.

La déclaration d'appel faite via une lettre avec accusé de réception et signée par Monsieur [C] [H], sans avoir constitué avocat, ne répond à aucune des exigences légales, ni dans sa forme ni dans ses modalités.

Cet appel doit être déclaré irrecevable pour irrégularité de saisine de la Cour.

PAR CES MOTIFS :

Déclarons irrecevable l'appel formé par Monsieur [C] [H] en date du 23 avril 2025.

Laissons les dépens à la charge de Monsieur [C] [H].

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

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