1ere Chambre Section 1, 5 juin 2025 — 24/01352
Texte intégral
05/06/2025
ARRÊT N° 25/ 241
N° RG 24/01352
N° Portalis DBVI-V-B7I-QFNP
MD - SC
Décision déférée du 18 Mars 2024
TJ de TOULOUSE - 23/02850
J. POUYANNE
INFIRMATION
Grosse délivrée
le 05/06/2025
à
Me Jehan DE LA MARQUE
Me André THALAMAS
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ARRÊT DU CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ
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APPELANTS
Monsieur [S] [V]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Monsieur [M] [V]
[Adresse 6]
[Localité 24]
Monsieur [F] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 22]
Monsieur [L] [U]
[Adresse 3]
[Localité 38]
Madame [Z] [U]
[Adresse 26]
[Localité 20]
Représentés par Me Jehan DE LA MARQUE de la SCP D'AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
INTERVENANTS VOLONTAIRES
S.A.R.L. [B] ET ASSOCIES, pris en la personne de Maître [A] [B], ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS LES TERRAINS TOULOUSAINS
[Adresse 7]
[Localité 21]
S.A.S LM CONCEPT
[Adresse 25]
[Localité 23]
Représentées par Me Jehan DE LA MARQUE de la SCP D'AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMES
Monsieur [X] [H]
[Adresse 8]
[Localité 40]
Madame [R] [E]
[Adresse 8]
[Localité 40]
Représentés par Me André THALAMAS de la SELARL T & L AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 07 avril 2025 en audience publique, devant la cour composée de :
M. DEFIX, président
A.M ROBERT, conseillère
S. LECLERCQ, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière : lors des débats M. POZZOBON
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties
- signé par M. DEFIX, président et par M. POZZOBON, greffière
EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
La Sas Lm Concept a déposé une demande de permis de construire concernant un immeuble collectif de 23 logements avec stationnements associés, sis [Adresse 9] à [Localité 40] (31) sur un terrain non bâti. Le permis a été délivré par arrêté du 20 juin 2022.
La Sas Les Terrains Toulousains qui s'était engagée à les rétrocéder à la société Lm Concept, a signé des promesses de vente à son bénéfice, valables jusqu'au 31 mai 2023, portant sur les parcelles servant d'assiette à la construction projetée, avec divers promettants: M. [S] [V] et M. [M] [V] (parcelles cadastrées section ZE n° [Cadastre 12] et [Cadastre 31]), M. [F] [Y] (parcelles cadastrées section AE n°[Cadastre 16], [Cadastre 19], [Cadastre 29] et [Cadastre 30]) ainsi que M. [L] [U] et Mme [Z] [U] (parcelle cadastrée section AE n° [Cadastre 32]).
Par avenants du 30 mai 2023, ces promesses de vente ont été prorogées au 31 décembre 2023, en raison d'un recours intenté devant la juridiction administrative par M. [X] [H] et Mme [R] [E], propriétaires d'un fonds voisin de l'opération, contre l'arrêté du 20 juin 2022 en se prévalant d'une servitude de passage à leur profit.
Il était soutenu par ces derniers que la construction autorisée impliquerait la modification du tracé d'une servitude de passage existante dont le fonds cadastré section AE n° [Cadastre 14] et AE n° [Cadastre 15] appartenant à M. [X] [H] et Mme [R] [E] bénéficie, et qui s'exerce actuellement sur la parcelle cadastrée section AE n° [Cadastre 32] appartenant à M. et Mme [U], selon acte du 6 janvier 2003, annexé à leur acte de propriété du 29 juin 2017. L'assiette de cette servitude de passage et réseaux, en ligne droite, est d'une longueur d'environ 656 mètres et d'une largeur d'environ 5 mètres. Le chemin est en terre.
Le nouveau tracé proposé est destiné à contourner la future construction d'un seul tenant et s'exercerait sur les parcelles actuellement cadastrées section AE [Cadastre 32], AE [Cadastre 12] et AE [Cadastre 31], avec deux virages et un revêtement goudronné. Les réseaux passeraient sous la construction.
Par courrier recommandé reçu le 16 mai 2023, le conseil de la Sas Les Terrains Toulousains et des acquéreurs précités a mis en demeure M. [X] [H] et Mme [R] [E] de régulariser par acte notarié la nouvelle assiette du passage. Il précisait qu'en cas de refus, il avait pour instruction de saisir immédiatement la juridiction.
Par lettre officielle du 5 juin 2023, le conseil de M. [X] [H] et de Mme [R] [E] a fait part du refus de ses clients quant à la modification de la servitude proposée en rappelant que le passage actuel se fait en ligne droite, avec réseaux d'eau, de téléphonie et d'énergie, sans restriction de type de véhicules, sur un chemin de terre.
Les positions respectives des parties concernées n'ont pas varié après un nouvel échange de courriers entre avocats.
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Par requête déposée au greffe du tribunal judiciaire de Toulouse le 26 juin 2023, la Sas Lm Concept, la Sas Les terrains Toulousains, M. [S] [