4eme Chambre Section 2, 5 juin 2025 — 23/03687

05/06/2025

ARRÊT N°25/214

N° RG 23/03687

N° Portalis DBVI-V-B7H-PY25

ND/FCC

Décision déférée du 21 Septembre 2023

Conseil de Prud'hommes

Formation paritaire de [Localité 10]

(F22/01714)

M. ANDREU

SECTION ENCADREMENT

CONFIRMATION PARTIELLE

Grosse délivrée

le

à

- Me FONTES-ALEXANDRE

- Me Christophe MORETTO

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 2

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ARRÊT DU CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ

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APPELANTE

Madame [U] [H]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Michael FONTES-ALEXANDRE de l'AARPI AURACLE AVOCATS, avocat au barreau D'ALBI

INTIMEE

S.A.S. INFOCERT , prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au dit siège

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Christophe MORETTO de la SELARL ARCANTHE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Sylvain LETEMPLIER, avocat plaidant au barreau de LYON

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant, F. CROISILLE-CABROL, conseillère chargée du rapport et par C. BRISSET, présidente. Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C. BRISSET, présidente

F. CROISILLE-CABROL, conseillère

AF. RIBEYRON, conseillère

Greffière, lors des débats : M. TACHON

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par C. BRISSET, présidente, et par M. TACHON, greffière de chambre

EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS Infocert est une société d'ingénierie prenant en charge le secrétariat technique d'AFNOR. En 2018, elle avait son siège social et un site à [Localité 9] (31) et un autre site à [Localité 8] ; actuellement, son siège social est à [Localité 4] (84). En 2021, elle employait moins de 11 salariés.

Mme [U] [H] a été embauchée selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 1er janvier 2018 en qualité d'ingénieur certification, statut cadre, par la SAS Infocert ; le contrat de travail stipulait que le lieu de travail de Mme [H] était fixé à [Localité 9], et il contenait une clause de forfait-jours (218 jours par an).

La convention collective applicable est celle des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils (Syntec).

Par courrier du 28 novembre 2019, la SAS Infocert a informé Mme [H] d'une réorganisation de l'entreprise pour motif économique avec fermeture du site de [Localité 9] et transfert des activités sur le site de [Localité 8], et lui a proposé une modification du contrat de travail, en l'informant qu'en cas de refus elle pourrait être licenciée pour motif économique ; elle lui a soumis un avenant stipulant que Mme [H] pouvait exercer une partie de ses fonctions en télétravail à compter du 1er janvier 2020, travaillerait depuis son domicile ou en itinérance, et serait appelée à faire de nombreux déplacements en France ou à l'étranger ; par lettre-réponse du 16 décembre 2019, Mme [H] a refusé de signer l'avenant ; par courrier du 8 janvier 2020, la SAS Infocert a pris acte de ce refus et indiqué à Mme [H] que les stipulations de son contrat de travail seraient donc maintenues en l'état, sans changement.

Mme [H] a été placée :

- en arrêt maladie du 9 au 23 décembre 2019, puis du 14 janvier au 13 mai 2020 ;

- puis en congé maternité jusqu'au 2 septembre 2020 ;

- en congés payés et RTT du 4 au 11 septembre 2020.

Il était prévu que Mme [H] reprenne le travail le 14 septembre 2020, mais elle a été placée en arrêt maladie à compter du 14 septembre 2020.

Le 3 novembre 2020, Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins notamment de paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour harcèlement moral, d'heures supplémentaires et de l'indemnité pour travail dissimulé.

Le 6 septembre 2021, Mme [H] a déposé une nouvelle requête indiquant expressément dans son dispositif une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.

En cours de procédure prud'homale, le 21 octobre 2021, le médecin du travail a déclaré Mme [H] inapte, avec mention selon laquelle l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par LRAR du 22 octobre 2021, la SAS Infocert lui a notifié l'impossibilité de reclassement. Par LRAR du 28 octobre 2021, la SAS Infocert a convoqué Mme [H] à un entretien préalable fixé le 15 novembre 2021, puis l'a licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par LRAR du 18 novembre 2021. Elle lui a versé une indemnité de licenciement de 5.600 €.