4ème Chambre Section 3, 5 juin 2025 — 23/03328
Texte intégral
05/06/2025
ARRÊT N° 2025/200
N° RG 23/03328 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PWQR
NP/EB
Décision déférée du 09 Mai 2023 - Pole social du TJ de TOULOUSE (22/01000)
R.BONHOMME
[O] [Z]-[L]
C/
Etablissement Public CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE GARONNE
CONFIRMATION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale
***
ARRÊT DU CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ
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APPELANTE
Madame [O] [Z]-[L]
[Adresse 2]
[Localité 4]
comparante en personne
INTIMEE
CONSEIL DEPARTEMENTAL HAUTE-GARONNE
DIRECTION AFFAIRES JURIDIQUES ASSURANCES ET DOCUMENTATION
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Mme [U] [B] (Membre de l'organisme) en vertu d'un pouvoir spécial
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 avril 2025, en audience publique, devant N. PICCO, conseiller chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
N. PICCO, conseiller faisant fonction de président
M. SEVILLA, conseillère
MP. BAGNERIS, conseillère
Greffière : lors des débats E. BERTRAND
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par N. PICCO, conseiller faisant fonction de président et par E. BERTRAND, greffière
EXPOSE DU LITIGE
Mme [O] [Z] [L] a présenté le 8 octobre 2018 auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Haute-Garonne une demande de compensation du handicap pour le compte de son fils [T], né le 18 août 2005 et domicilié à son domicile.
Un plan personnalisé de compensation (PPC) a été établi et, par décision en date du 10 janvier 2020, la MDPH notifiait notamment les prestations accordées au bénéficie de [T] comprenant le nombre d'heures mensuelles d'aide humaine attribuées au titre de la prestation de compensation du handicap.
Par lettre en date du 5 novembre 2011, le conseil départemental de la Haute-Garonne, chargé de procéder au paiement de la prestation, informait Mme [Z] [L] que dans le cadre du contrôle de l'utilisation des sommes versées, il apparaissait que le plan d'aide retenu au bénéfice de son enfant n'avait pas été totalement utilisé, de telle sorte qu'une somme de 11 462,13 euros au titre du contrôle d'effectivité de la prestation de compensation du handicap pour la période allant du 1er mars au 31 décembre 2020 lui était réclamée.
Par décision en date du 31 décembre 2021, le conseil départemental ramenait l'indu initialement réclamé à la somme de 8 871,06 euros.
Mme [Z] [L] a formé un recours gracieux auprès du président du conseil départemental de la Haute-Garonne en date du 8 mai 2022.
Le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a rejeté sa contestation par décision en date du 7 juin 2022.
Par requête enregistrée le 6 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Toulouse, Madame [O] [L] a demandé :
- l'annulation de la décision du 7 juin 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a rejeté son recours relatif à un indu de prestation de compensation du handicap d'un montant de 8871,06 euros perçue pour son enfant pour la période de mars à décembre 2020, en tant qu'elle porte sur une somme supérieure à 3214,77 euros,
- l'annulation de la mise en demeure de payer cet indu d'un montant de 8871,06 euros,
- de prononcer la décharge de l'indu,
- de mettre à la charge du département de la Haute-Garonne des frais d'instance à hauteur de 500 euros.
Par ordonnance en date du 18 octobre 2022 la requête de Madame [Z] [L] a été rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, le dossier de la requête étant transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse.
Par jugement du 9 mai 2023, le pôle social du Tribunal judiciaire de Toulouse a :
- débouté Mme [Z] [L] de l'ensemble de ses demandes.
- dit que la dette de Mme [Z] [L] envers le conseil départemental au titre de l'indu de la prestation de compensation du handicap pour la période allant du 1er mars au 31 décembre 2020 devait être fixée à la somme de 7 955,93 euros.
- déclaré irrecevable la demande formée par Mme [Z] [L] au titre d'une remise de dettes.
- laissé à chacune des parties la charge de ses éventuels dépens.
Mme [Z] [L] a relevé appel de jugement par déclaration du 19 septembre 2023.
Elle conclut à l'infirmation du jugement et demande à la Cour de fixer sa dette envers le conseil départemental à un montant de 3 677,5 euros. Elle sollicite la