Chambre de la Proximité, 5 juin 2025 — 24/04263

N° RG 24/04263 - N° Portalis DBV2-V-B7I-J2SR

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE DE LA PROXIMITE

ARRET DU 05 JUIN 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

24/00009

Jugement du Juge de l'exécution de Dieppe du 15 novembre 2024

APPELANTES :

Madame [F] [S]

née le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 11]

[Adresse 8]

[Localité 9]

représentée par Me Claire VAILLS de la SELARL BARBIER VAILLS, avocat au barreau de DIEPPE

Madame [T] [Y] veuve [S]

née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 12]

[Adresse 8]

[Localité 9]

représentée par Me Claire VAILLS de la SELARL BARBIER VAILLS, avocat au barreau de DIEPPE

INTIMEE :

S.A. CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE DE LORRAINE

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par Me Alice MOSNI de la SELARL NOMOS AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 13 mars 2025 sans opposition des avocats devant Monsieur TAMION, Président, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Monsieur TAMION, Président

Madame ALVARADE, Présidente

Monsieur URBANO, Conseiller

DEBATS :

Madame DUPONT greffière

ARRET :

Contradictoire

Prononcé publiquement le 05 juin 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Monsieur TAMION, président et par Madame DUPONT, greffière lors de la mise à disposition.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte authentique du 27 mars 2015, conclu par l'intermédiaire de maître [H] [W], notaire à [Localité 10] (76), la SA CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE a consenti à M. [E] [S] et Mme [T] [Y] son épouse un prêt d'un montant de 68 000 euros (regroupement de créances - remboursable en 372 mensualités de 341,35 euros), garanti par une inscription d'hypothèque sur un immeuble (maison) à usage d'habitation situé [Adresse 8] à [Localité 13], cadastré section AS n° [Cadastre 3] d'une surface de 1 740 m².

M. [E] [S] est décédé le [Date décès 6] 2017, laissant trois enfants pour recueillir sa succession, M. [G] [S], M. [D] [S] et Mme [F] [S].

MM. [G] et [D] [S] ont renoncé à la succession.

Par suite d'impayés des échéances du crédit la SA CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE a sommé Mme [F] [S], par acte d'huissier signifié le 24 avril 2019, d'avoir à opter pour la succession.

Par acte de commissaire de justice du 11 décembre 2023, la SA CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE a fait signifier à Mme [F] [S] un commandement aux fins de saisie immobilière.

Par acte de commissaire de justice du 29 mars 2024, la SA CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE a fait signifier à Mme [T] [Y] veuve [S] un commandement aux fins de saisie immobilière.

Par actes de commissaire de justice délivré à l'étude le 29 mars 2024, la SA CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE a fait assigner Mme [F] [S] et Mme [T] [Y] veuve [S] (ci-après les consorts [S]) devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dieppe chargé des saisies immobilières.

Par jugement réputé contradictoire du 15 novembre 2024, faisant suite à l'audience du 11 septembre 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dieppe a :

ordonné la jonction des affaires n° RG 24/9 et 24/11 sous le n° RG 24/9 ;

constaté que le créancier est muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ;

constaté que la saisie immobilière pratiquée par le CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE porte sur des droits saisissables au sens de l'article L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution ;

mentionné que le montant retenu de la créance du CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE s'établit, selon décompte arrêté à la date du 31 octobre 2023 à la somme de 84 722,86 euros en principal, frais, intérêts et accessoires, outre les intérêts postérieurs ;

ordonné la vente forcée du bien saisi ;

dit qu'il sera procédé à cette vente forcée à la requête du CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE ou de tout créancier inscrit, conformément aux clauses du cahier des conditions de vente, à l'audience qui se tiendra le 5 mars 2025 à 9 heures 30 au tribunal judiciaire de Dieppe, exceptionnellement délocalisé au conseil de prud'hommes de Dieppe, salle des audiences, [Adresse 5] ;

autorisé le CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE à faire procéder à la visite des biens saisis dans les 15 jours qui précèdent la vente par tel huissier de son choix, lequel pourra pénétrer dans les lieux avec l'assistance, si nécessaire, d'un serrurier, de la force publique ou de deux témoins ;

dit que les dépens seront compris dans les frais de la poursuite