Chambre de la Proximité, 5 juin 2025 — 24/03947

N° RG 24/03947 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JZ4O

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE DE LA PROXIMITE

ARRET DU 05 JUIN 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

22/00052

Jugement du Juge de l'exécution d'Evreux du 04 novembre 2024

APPELANTE :

S.A. CIC NORD OUEST

immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n°455 502 096

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège [Adresse 4]

venant aux droits du Crédit Industriel de Normandie

représentée par Me Vincent MESNILDREY de la SCP MESNILDREY LEPRETRE, avocat au barreau de l'EURE

INTIMES :

Monsieur [P] [O]

né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 7] (Belgique)

[Adresse 3]

[Adresse 3]

n'ayant pas constitué avocat, bien qu'assigné par acte d'un commissaire de justice en date du 12/12/2024

Madame [G] [Z] épouse [O]

née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 8] (Gabon)

[Adresse 3]

[Adresse 3]

n'ayant pas constitué avocat, bien qu'assigné par acte d'un commissaire de justice en date du 12/12/2024

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 13 mars 2025 sans opposition des avocats devant Monsieur TAMION, Président, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Monsieur TAMION, Président

Madame ALVARADE, Présidente

Monsieur URBANO, Conseiller

DEBATS :

Madame DUPONT greffière

ARRET :

Défaut

Prononcé publiquement le 05 juin 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Monsieur TAMION, président et par Madame DUPONT, greffière lors de la mise à disposition.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte authentique du 23 mai 2009, conclu par l'intermédiaire de maître [H] [W], notaire à [Localité 6], concernant une vente immobilière à usage d'habitation au prix de 117 000 euros, située [Adresse 3], cadastrée section [Cadastre 5] et d'une superficie de 1 677 m², la SA Banque SCALBERT [I] ' CIN, devenue par la suite la SA CIC NORD OUEST ayant consenti dans le même acte à M. [P] [O] et Mme [G] [Z] épouse [O] (ci-après les époux [O]) un prêt d'un montant de 127 900 euros (CIC IMMO prêt modulable aux taux de 4,40 % l'an remboursable en 180 mensualités, n° 300271602300020096002).

La créance de la SA CIC NORD OUEST est garantie par une inscription de privilège de prêteur de deniers et une inscription d'hypothèque conventionnelle sur l'immeuble acquis.

A la suite de difficultés de remboursement, la SA CIC NORD OUEST a fait délivrer aux époux [O], par acte d'huissier du 4 avril 2022 remis à l'étude, un commandement de payer aux fins de saisie vente pour un montant de 116 707,74 euros frais inclus au visa de l'acte authentique notarié du 23 mai 2009 revêtu de la formule exécutoire.

Par acte d'huissier délivré à l'étude le 30 juin 2022, la SA CIC NORD OUEST a fait assigner les époux [O] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Évreux, aux fins notamment d'ordonner la vente forcée du bien saisi en un lot, mentionner le montant de sa créance et subsidiairement statuer sur une demande d'autorisation de vente amiable.

Par jugement réputé contradictoire du 4 novembre 2024, faisant suite à l'audience du 9 septembre 2024, qui avait été précédée d'un jugement avant-dire droit pour permettre à la SA CIC NORD OUEST « de formuler toutes observations utiles et de produire toutes pièces complémentaires sur les constatations issues du relevé d'office des dispositions du code de la consommation tant s'agissant de la régularité de la déchéance du terme que s'agissant de la prescription de son action », le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Évreux a :

- constaté le caractère non écrit de la clause « exigibilité immédiate » des conditions générales du prêt n° 300271602300020096002 consenti par la banque [E] [I] ' CIN devenue la SA Banque CIC NORD OUEST à M. [P] [O] et Mme [G] [Z] épouse [O] et constaté par acte reçu par maître [H] [W] le 23 mai 2009 ;

- débouté la SA Banque CIC NORD OUEST de l'intégralité de ses demandes ;

- condamné la SA Banque CIC NORD OUEST aux entiers dépens de l'instance.

Par déclaration du 17 novembre 2024 la SA CIC NORD OUEST a relevé appel de ce jugement.

Par ordonnance du 28 novembre 2024 la SA CIC NORD OUEST a été autorisée à faire assigner à jour fixe M. [P] [O] et Mme [G] [Z] épouse [O].

Par acte de commissaire de justice du 12 décembre 2024 la SA CIC NORD OUEST a fait assigner à jour fixe pour l'audience du 13 mars 2025 à 14 heures 15, M. [P] [O] et Mme [G] [Z] épouse [O] (actes remis à l'étude), avec sa déclaration d'appel, la copie de la requête afin d'assigner à jour fixe comprenant la liste des pièces jointes et l'ordonnance du 28