Chambre de la Proximité, 5 juin 2025 — 24/03483

N° RG 24/03483 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JY4W

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE DE LA PROXIMITE

ARRET DU 05 JUIN 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

24/00967

Jugement du tribunal judiciaire juge de l'exécution d'Evreux du 10 septembre 2024

APPELANTS :

Monsieur [S] [B]

né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 17] (BELGIQUE)

[Adresse 10]

[Adresse 10]

représenté par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN

Madame [Z] [O]

née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 14] (BELGIQUE)

[Adresse 10]

[Adresse 10]

représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE :

S.C.I. RIVE GAUCHE REAL ESTATE

immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 809 975 667

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représentée par Me Sébastien FERIAL, avocat au barreau de l'EURE postulant

assistée de Me Nathalie CHARPENTIER MAVRINAC, avocat au barreau de PARIS plaidant

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 13 mars 2025 sans opposition des avocats devant Monsieur TAMION, Président, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Monsieur TAMION, Président

Madame ALVARADE, Présidente

Monsieur URBANO, Conseiller

DEBATS :

Madame DUPONT greffier

ARRET :

Contradictoire

Prononcé publiquement le 05 juin 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Monsieur TAMION, Président et par Madame DUPONT, greffière lors de la mise à disposition.

Exposé des faits et de la procédure

Le 23 avril 1997, la SCI LES VAUX a consenti à Mme [Z] [O] un bail d'habitation portant sur une propriété située sur la commune des [Localité 12], [Adresse 15], cadastrée section [Cadastre 11], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 18], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 9], d'une contenance de 13 ha 30 a et 33 ca.

En juillet 1997, la SCI LES VAUX a été placée en redressement judiciaire puis a fait l'objet d'une liquidation judiciaire prononcée le 11 septembre 1998.

Par acte authentique du 18 octobre 2000, le liquidateur judiciaire a cédé la propriété à la société de droit belge BELCOPA, dont M. [S] [B] a été le gérant.

En [Date mariage 13] 2004, Mme [Z] [O] et M. [S] [B] se sont mariés.

Par acte authentique du 7 mai 2015, la société BELCOPA a cédé la propriété à la SCI RIVE GAUCHE REAL ESTATE, après avoir été déclarée en faillite par le tribunal de commerce néerlandophone de Bruxelles.

Par acte d'huissier du 10 février 2017, Mme [Z] [O] a fait assigner la SCI RIVE GAUCHE REAL ESTATE devant le tribunal de grande instance d'Évreux afin de lui faire déclarer opposable le bail du 23 avril 1997.

Par jugement contradictoire du 18 février 2020, signifié le 4 août 2020 à Mme [Z] [O] à étude, le tribunal judiciaire d'Évreux a notamment':

ordonné à Mme [Z] [O] de libérer la propriété sise «'[Adresse 15]'» sur la commune de [Localité 12] cadastrée section [Cadastre 11], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 18], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 9], dans un délai de 30 jours à compter de la signification du présent jugement';

ordonné à Mme [Z] [O] de restituer les clés de cette propriété à la SCI RIVE GAUCHE REAL ESTATE dans un délai de 30 jours à compter de la signification du présent jugement';

dit que faute par Mme [Z] [O] de libérer les lieux et de restituer les clés dans ce délai, elle sera redevable d'une astreinte de 500 euros par jour de retard courant une période maximale de douze mois.

Par ordonnance du 18 octobre 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Évreux a rejeté la tierce-opposition formée par M. [S] [B] au jugement, cette ordonnance ayant été confirmée par arrêt de la cour d'appel de Rouen du 28 avril 2022, au motif que ce dernier ne peut se prévaloir d'une cotitularité d'un bail sur le logement litigieux, qui n'est pas la résidence principale mais la résidence secondaire du couple.

Par jugement contradictoire du 17 janvier 2023, signifié le 22 mars 2023 à Mme [Z] [O] et M. [S] [B] à étude, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Évreux a notamment':

ordonné à Mme [Z] [O] et M. [S] [B] de libérer les lieux situés au cadastre [Cadastre 11], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 18], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 9], sis «'[Adresse 15]'» au lieu-dit [Localité 16] et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement';

dit qu'à défaut pour Mme [Z] [O] et M. [S] [B] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans le délai de quinze jours à compter de la si