Ch. civile et commerciale, 5 juin 2025 — 24/03478

N° RG 24/03478 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JY4K

COUR D'APPEL DE ROUEN

CH. CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 05 JUIN 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

24/00254

Tribunal judiciaire d'Evreux du 18 septembre 2024

APPELANTE :

S.C. LA CHENAIE D'[Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée et assistée par Me Jérôme DEREUX de la SELARL CABINET CARNO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Raphaël GODARD de la SELARL CABINET CARNO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE :

S.A.S. MATIAS INVEST HOLDING

[Adresse 1]

[Localité 5]

non constituée bien que régulièrement assignée par voie de commissaire de justice le 24 octobre 2024 à l'étude du commissaire de justice.

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 06 mars 2025 sans opposition des avocats devant Mme MENARD-GOGIBU, conseillère, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Mme VANNIER, présidente de chambre

M. URBANO, conseiller

Mme MENARD-GOGIBU, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme RIFFAULT, greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 06 mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 juin 2025.

ARRET :

RENDU PAR DEFAUT

Prononcé publiquement le 05 juin 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme VANNIER, présidente de chambre et par Mme RIFFAULT, greffière.

*

* *

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 1er septembre 2021, la société La Chenaie d'[Localité 6] a consenti à la société Matias Invest Holding un bail commercial portant sur des locaux sis [Adresse 2]) moyennant un loyer initial de 12 000 euros hors taxes et hors charges.

Par acte de commissaire de justice du 27 mars 2024, la société La Chenaie d'[Localité 6] a fait délivrer à la société Matias Invest Holding un commandement de payer, visant la clause résolutoire, les loyers et charges impayés à hauteur de 10 992,89 euros.

Ce commandement est demeuré infructueux.

Par acte du 6 juin 2024, la société La Chenaie d'Orléans a fait assigner la société Matias Invest Holding devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Evreux aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, de voir ordonner son expulsion et de la voir condamner au paiement des loyers et charges impayés et d'une indemnité d'occupation.

Par ordonnance du 18 septembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Evreux a :

- rejeté les demandes de la SCI La Chenaie d'Orléans tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion de Ia SAS Matias Invest Holding et la condamner au règlement d'indemnités d'occupation provisionnelles ;

- condamné la SAS Matias Invest Holding à payer à titre de provision à la SCI La Chenaie d'Orléans la somme de 10 800 euros au titre des loyers impayés ;

- condamné la SCI La Chenaie d'Orléans aux dépens ;

- rejeté la demande formée par la SCI La Chenaie d'Orléans au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

La société La Chenaie d'[Localité 6] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration du 4 octobre 2024.

EXPOSE DES PRETENTIONS

Vu les conclusions du 13 novembre 2024 auxquelles il est renvoyé pour exposé des moyens et prétentions de la société La Chenaie d'[Localité 6] qui demande à la cour de :

- recevoir la société La Chenaie d'[Localité 6] en son appel et l'en déclarer bien fondée ;

- infirmer l'ordonnance du 18 septembre 2024 en ce qu'elle a :

* rejeté les demandes de la SCI La Chenaie d'Orléans tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion de la SAS Matias Invest Holding et la condamner au règlement d'indemnités d'occupation provisionnelles ;

* condamné la SCI La Chenaie d'Orléans aux dépens ;

* rejeté la demande formée par la SCI La Chenaie d'Orléans au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Statuant à nouveau,

- constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail ;

- ordonner l'expulsion de la société Matias Invest Holding et de tous occupants de son chef ainsi que la séquestration de ses objets mobiliers en la forme accoutumée, conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution à peine d'une astreinte de 500 euros (cinq cents euros) par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;

- condamner la société Matias Invest Holding au paiement d'une indemnité d'occupation de 200 euros par jour d'occupation à compter 27 avril 2024 et ce jusqu'au parfait départ de la soc