Chambre de la Proximité, 5 juin 2025 — 24/03404

N° RG 24/03404 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JYWE

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE DE LA PROXIMITE

ARRET DU 05 JUIN 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

24/01306

Jugement du tribunal judiciaire juge de l'exécution de Rouen du 11 septembre 2024

APPELANT :

Monsieur [Z] [N]

né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 6] (76)

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée et assistée par Me Catherine CANU-PITOIS, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE :

S.A. SANOFI WINTHROP INDUSTRIE

venant aux droits de la société SANOFI CHIMIE

immatriculée au RCS sous le n° 775 662 257

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée et assistée par Me Eric DI COSTANZO de la SELARL ACT'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 13 mars 2025 sans opposition des avocats devant Monsieur TAMION, Président, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Monsieur TAMION, Président

Madame ALVARADE, Présidente

Monsieur URBANO, Conseiller

DEBATS :

Madame DUPONT greffier

ARRET :

Contradictoire

Prononcé publiquement le 05 juin 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Monsieur TAMION, Président et par Madame DUPONT, greffière lors de la mise à disposition.

Exposé des faits et de la procédure

Par arrêt du 22 février 2018 la cour d'appel de Rouen a notamment condamné la SA SANOFI CHIMIE, aux droits de laquelle est venue la SA SANOFI WINTHROP INDUSTRIE, à payer à M. [Z] [N] la somme de 11 917,23 euros de rappels de salaires pour la période comprise entre le 3 juillet 2009 et le 3 juillet 2014, fixé le salaire de base de M. [Z] [N] à hauteur de 2 471,40 euros à compter du 3 juillet 2014, ordonné à la SA SANOFI CHIMIE de régulariser les salaires en conséquence à compter du 3 juillet 2014, ainsi qu'ordonné la remise par la SA SANOFI CHIMIE à M. [Z] [N] des bulletins de paie conformes aux dispositions du présent arrêt.

Par jugement du 18 mars 2020, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rouen a notamment assorti les dispositions de l'arrêt du 22 février 2018, ayant ordonné la remise par la SA SANOFI CHIMIE de bulletins de paie conformes aux dispositions dudit arrêt d'une astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la signification du jugement, ladite astreinte courant pendant un délai de trois mois.

Par arrêt du 18 février 2021 la cour d'appel de Rouen a confirmé le jugement du 18 mars 2020, en précisant que la SA SANOFI CHIMIE pourra remettre un seul bulletin de salaire reprenant au titre des cotisations sociales, les taux en vigueur correspondant à chaque année de rappel.

Par jugement du 17 novembre 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rouen a notamment assorti les dispositions de l'arrêt du 22 février 2018, par lesquelles il a été ordonné à la SA SANOFI CHIMIE de remettre à M. [Z] [N] des bulletins de paie conformes aux dispositions de l'arrêt, une astreinte définitive de 150 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la signification du jugement, ladite astreinte courant pendant un délai de trois mois.

Par jugement du 14 septembre 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rouen a notamment assorti les dispositions de l'arrêt du 22 février 2018 par lesquelles il a été ordonné à la SA SANOFI CHIMIE de remettre à M. [Z] [N] des bulletins de paie conformes aux dispositions de l'arrêt une astreinte définitive de 150 euros par jour de retard passé le délai de quinze jours à compter de la signification du jugement, ladite astreinte courant pendant un délai de six mois.

Par jugement du 20 septembre 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rouen a notamment liquidé l'astreinte définitive prononcée par le juge de l'exécution par jugement du 14 septembre 2022, condamné la SA SANOFI CHIMIE à payer à M. [Z] [N] la somme de 27 150 euros et a assorti les dispositions de l'arrêt du 22 février 2018, par lesquelles il a été ordonné à la SA SANOFI CHIMIE de remettre

à M. [Z] [N] des bulletins de paie conformes aux dispositions de l'arrêt une astreinte définitive de 150 euros par jour de retard passé le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, ladite astreinte courant pendant un délai de six mois.

Par acte d'huissier du 18 mars 2024, la SA SANOFI WINTHROP INDUSTRIE a fait assigner M. [Z] [N] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rouen aux fins de faire constater qu'elle a rempli son obligation et qu'elle s'engage à payer la somme de 1 650 euros au titre de onze jours de liquidation d'astreinte pour la période du 19 au 30 octobre 2023.

Par jugement du 11 septemb