Chambre de la Proximité, 5 juin 2025 — 24/03321

N° RG 24/03321 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JYQC

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE DE LA PROXIMITE

ARRET DU 05 JUIN 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

23/01564

Jugement du tribunal judiciaire juge de l'exécution d'Evreux du 27 août 2024

APPELANT :

Monsieur [M] [U]

né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 10] (27)

[Adresse 2]

[Localité 14]

représenté par Me Stéphane BARBIER, avocat au barreau de DIEPPE substitué par Me Claire VAILLS, avocat au barreau de DIEPPE

INTIMEE :

S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT,société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 431 252 121, dont le siège social est à [Adresse 8], et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM, société par actions simplifiée venant aux droits de la Société MCS ET ASSOCIES en vertu d'un bordereau de cession de créance en date du 31 janvier 2024

[Adresse 8]

[Localité 7]

représentée par Me Olivier COTE de la SELARL COTE JOUBERT PRADO, avocat au barreau de l'EURE postulant

assistée par Me Frédéric FORVEILLE, de la SELARL UNITED AVOCATS, avocat au barreau de CAEN plaidant

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 13 mars 2025 sans opposition des avocats devant Monsieur TAMION, Président, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Monsieur TAMION, Président

Madame ALVARADE, Présidente

Monsieur URBANO, Conseiller

DEBATS :

Madame DUPONT greffière

ARRET :

Contradictoire

Prononcé publiquement le 05 juin 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Monsieur TAMION, Président et par Madame DUPONT, greffière lors de la mise à disposition.

Exposé des faits et de la procédure

Par acte authentique du 10 novembre 1998 établi par maître [J] [Y], notaire à [Localité 10] (27), Mme [O] [L] a consenti une vente à M. [M] [U] et Mme [V] [D] épouse [U] d'un immeuble, désigné comme une maison d'habitation, situé à [Localité 11] (60), cadastré section B, lieudit « [Localité 12] », n° [Cadastre 4] et [Cadastre 6], pour une contenance de 8 a 96 ca, moyennant la somme de 500 000 francs, financé par deux crédits affectés souscrits auprès de la SA CREDIT LYONNAIS :

un prêt « Logiprêt » au nom de M. [M] [U], d'un montant de 327 000 francs remboursable en 180 mensualités de 2 871,94 francs, assurance comprise, au taux contractuel de 6,1 % l'an et au taux annuel effectif global de 6,826 %, garantie par l'engagement de caution solidaire et hypothécaire de Mme [V] [D] épouse [U] ;

un prêt « d'équipement à long terme » au nom de Mme [V] [D] épouse [U] d'un montant de 70 103 francs remboursable en 120 mensualités de 818,66 francs, assurance comprise, au taux contractuel de 7,13 % l'an et au taux annuel effectif global de 8,92 %, garantie par l'engagement de caution solidaire et hypothécaire de M. [M] [U].

Par acte authentique du 10 novembre 1998 par maître [J] [Y], notaire à [Localité 10] (27), Mme [O] [L] a consenti une vente à Mme [V] [D] épouse [U] d'un fonds de commerce de « vente au détail de produits alimentaires et divers mercerie bonneterie », situé [Adresse 16] à [Localité 11] (60), identifié sous le numéro SIRET 302 325 790 00012, moyennant la somme de 50 000 francs, financé par un crédit affecté, intégré à l'acte, souscrit auprès de la SA CREDIT LYONNAIS, d'un montant de 139 175 francs remboursable en 84 mensualités de 2 102,57 francs, assurance comprise, au taux contractuel de 7,03 % l'an et au taux annuel effectif global de 8,83 %, garantie par l'engagement de caution solidaire de M. [M] [U].

Le 18 mai 2004, la SA CREDIT LYONNAIS a déclaré à la procédure de redressement judiciaire de Mme [V] [D] épouse [U], ouverte le 23 mars 2004 par le tribunal de commerce de Beauvais, sa créance à la somme de 11 020,54 euros, créance qui a été admise sur l'état des créances par le juge commissaire le 7 février 2005.

Par jugement contradictoire du 5 février 2008, le tribunal de commerce de Beauvais a notamment prononcé la résolution du plan de redressement et, en conséquence, ouvert la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Mme [V] [U] née [D], épicerie, presse, tabac, [Adresse 3] ; fixé provisoirement au 1er janvier 2008, la date de cessation des paiements ; fixé à douze mois le délai de vérification des créances par le liquidateur à compter du termes du délai imparti aux créanciers, pour déclarer leurs créances (deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC) et fixé à trois ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal.

Le jugement rendu le 5 févri