Ch. civile et commerciale, 5 juin 2025 — 24/03238

N° RG 24/03238 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JYKN

COUR D'APPEL DE ROUEN

CH. CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 05 JUIN 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

2024JC0884

Juge commissaire du Havre du 02 septembre 2024

APPELANTE :

S.A.S. ARTEGY BNP PARIBAS RENTAL SOLUTIONS

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée et assistée par Me Franck GOMOND, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Constant LAMBERT, avocat au barreau de ROUEN.

INTIMES :

Maître [T] [S], es-qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société TRANSPORTS DE HAUTE NORMANDIE

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée et assistée par Me Camille PERCHERON de la SCP STREAM, avocat au barreau du HAVRE

S.E.L.A.R.L. FHBX agissant par Me [C] [F] es-qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société TRANSPORTS DE HAUTE NORMANDIE

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée et assistée par Me Camille PERCHERON de la SCP STREAM, avocat au barreau du HAVRE

S.A.S. TRANSPORTS DE HAUTE NORMANDIE

[Adresse 7]

[Localité 4]

représentée et assistée par Me Camille PERCHERON de la SCP STREAM, avocat au barreau du HAVRE

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 05 mars 2025 sans opposition des avocats devant M. URBANO, conseiller, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Mme VANNIER, présidente de chambre

M. URBANO, conseiller

Mme MENARD-GOGIBU, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme RIFFAULT, greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 05 mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 juin 2025.

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 05 juin 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme VANNIER, présidente de chambre et par Mme RIFFAULT, greffière.

*

* *

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Aux termes d'un contrat cadre de location du 6 octobre 2022, la société Artegy BNP Paribas Rental Solutions a donné à bail à la société Transports de Haute-Normandie un tracteur de marque Mercedes Actros 2563.

Par jugement du 30 juin 2023, le tribunal de commerce du Havre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Transports de Haute-Normandie, désigné Maître [T] [S] en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL FHBX en qualité d'administrateur.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 8 août 2023, la société Artegy BNP Paribas Rental Solutions a déclaré sa créance au passif de la société Transports de Haute-Normandie pour 5 151,72 euros à titre chirographaire, échu et définitif auprès de Me [S].

Par lettre recommandée avec avis de réception du 19 octobre 2023, Me [S] a avisé la société Artegy BNP Paribas Rental Solutions de la contestation partielle de la créance auprès du juge-commissaire pour la somme de 3432 euros au motif que celle-ci incluait les loyers pour la période de juillet 2023, postérieurs à l'ouverture de la procédure, lesquels avaient été réglés par la société Transports de Haute-Normandie. Me [S] a proposé une admission partielle de la somme de 1719,72 euros à titre chirographaire.

Par ordonnance du 2 septembre 2024, le juge-commissaire du tribunal de commerce du Havre a :

- déclaré bien fondée la contestation du mandataire judiciaire.

- admis la créance de Artegy BNP Paribas Rental Solutions au passif du redressement judiciaire de la SAS Transports de Haute-Normandie pour 1719,72 euros à titre chirographaire, échu, définitif.

- rejeté le surplus.

- ordonné la notification de la présente ordonnance au créancier et au débiteur par LRAR du greffier et sa communication aux mandataires de justice.

- dit que les dépens de la présente ordonnance seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

La société Artegy BNP Paribas Rental Solutions a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 12 septembre 2024.

EXPOSE DES PRETENTIONS

Aux termes de ses dernières conclusions du 29 octobre 2024, la société Artegy BNP Paribas Rental Solutions demande à la cour de :

- infirmer l'ordonnance du 2 septembre 2024 du juge-commissaire du tribunal de commerce du Havre du en ce qu'elle :

* déclaré bien fondée la contestation du mandataire judiciaire.

* admis la créance de Artegy BNP Paribas Rental Solutions au passif du redressement judiciaire de la SAS Transports de Haute-Normandie pour 1719,72 euros à titre chirographaire, échu, définitif.

* rejeté le surplus.

Statuant à nouveau, y ajoutant :

- déclarer la société Artegy recevable et bien fondée dans sa déclaration d'appel du 12 septembre 2024 ;

- déclarer la société Artegy recevable et bien fondée dans se