Ch. civile et commerciale, 5 juin 2025 — 24/01896

N° RG 24/01896 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JVK3

COUR D'APPEL DE ROUEN

CH. CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 05 JUIN 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Tribunal de commerce de Rouen du 08 avril 2024

APPELANTE :

S.A.S.U. CHALONS BOWLING

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Me Florence DROUIN, avocat au barreau de ROUEN et assistée par Me Franck DEMAILLY de la SELARL FRANCK DEMAILLY, avocat au barreau d'AMIENS substitué par Me Jérémy HANNARD, avocat au barreau d'AMIENS, plaidant.

INTIMEE :

S.A.S. STARTING POINT

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée et assistée par Me Franck LANGLOIS de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 05 mars 2025 sans opposition des avocats devant M. URBANO, conseiller, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Mme VANNIER, présidente de chambre

M. URBANO, conseiller

Mme MENARD-GOGIBU, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme RIFFAULT, greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 05 mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 juin 2025.

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 05 juin 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme VANNIER, présidente de chambre et par Mme RIFFAULT, greffière.

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La société Châlons Bowling exploite une activité de bowling, bar, jeux lasers et autres activités ludiques à [Localité 2] (51).

La société Starting Point exerce une activité similaire à [Localité 3] (76).

Le 5 mai 2022, la société Starting Point a pris possession de l'ensemble des pièces détachées neuves et reconditionnées pour machines Pinspotter 8290 XLI auprès de la société Châlons Bowling.

Le 18 mai 2022, la société Starting Point a pris possession de 10 des 24 machines Pinspotter 8290 XLI auprès de la société Châlons Bowling, les 14 machines restantes devant être enlevées par la suite.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 23 juin 2022, la société Châlons Bowling a émis à l'attention de la société Starting Point une facture du 22 juin 2020 relative à la vente des 10 machines et du stock de pièces détachées pour un montant toutes taxes comprises de 45 000 euros et a renoncé à la vente des 14 machines restantes en raison du mutisme de son interlocuteur.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 18 juillet 2022, la société Starting Point a indiqué à la société Châlons Bowling que les éléments, machines et pièces de rechange, ne correspondaient pas à ce qu'elle souhaitait et qu'ils n'étaient pas conformes aux normes européennes. Elle lui a proposé de lui restituer le matériel, ce que la société Châlons Bowling a contesté le 5 août 2022.

Par lettres recommandées avec avis de réception du 17 octobre 2022 et du 3 janvier 2023, la société Châlons Bowling a relancé la société Starting Point quant au paiement de la facture émise le 22 juin 2022 demeurant impayée.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 13 avril 2023, la société Châlons Bowling a, par l'intermédiaire de son avocat, mis en demeure la société Starting Point de payer la somme de 45 000 euros correspondant à la facture impayée.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 20 avril 2023, la société Starting Point a contesté la facture.

Par acte de commissaire de justice du 17 mai 2023, la société Châlons Bowling a fait assigner la société Starting Point devant le tribunal de commerce de Rouen aux fins de la voir condamner notamment au paiement de la facture et à la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive.

Par jugement du 8 avril 2024, le tribunal de commerce de Rouen a :

- débouté la société Châlons Bowling de sa demande portant sur le règlement par la société Starting Point de la facture n° 2022-200 du 22 juin 2022 d'un montant de

45 000 euros TTC ;

- débouté les parties de leurs demandes d'indemnités à titre de dommage et intérêts ;

- rejeté les demandes des parties formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné à parts égales les sociétés Châlons Bowling et Starting Point aux dépens, dont les frais de greffe liquides à la somme de 70,91 euros.

La société Châlons Bowling a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 27 mai 2024.

EXPOSE DES PRETENTIONS

Aux termes de ses dernières conclusions du 9 janvier 2025, la société Châlons Bowling demande à la cour de :

- débouter la société Starting Point de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

- dire et juger la société Châlons Bowling recevable et bien fondée e