7ème Ch Prud'homale, 5 juin 2025 — 24/06006
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°165/2025
N° RG 24/06006 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VKRO
M. [N] [W]-[X]
C/
Mme [M] [J]
RG CPH : 24/00004
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DINAN
Copie exécutoire délivrée
le :05/06/2025
à :Me Tellier, Me Le Marechal
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 05 JUIN 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 25 Mars 2025 devant Monsieur Hervé BALLEREAU, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 05 Juin 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANT :
Monsieur [N] [W]-[X]
né le 26 Mars 1946 à [Localité 7] (57)
[Adresse 4]
[Localité 2]
Comparant en personne assisté de Me Jean-Louis TELLIER de la SELARL ALPHA LEGIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO
INTIMÉE :
Madame [M] [J]
née le 25 Novembre 1967 à [Localité 5] (51)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparante en personne, assistée de Me Chloë LE MARECHAL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 352382025000351 du 12/02/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [N] [W]-[X] possède une maison située [Adresse 3] à [Localité 6]. Il est ami avec M. [T] [C], compagnon de Mme [J], qui lui possède une maison à [Localité 2].
M. [W]-[X] et M. [C] se sont réciproquement autorisés à permuter de résidence ponctuellement.
Le 15 avril 2023, alors qu'il résidait à [Localité 2], M. [W]-[X] a été victime d'un accident vasculaire cérébral.
Le 31 mai 2023, Mme [M] [J] était embauchée par M. [W] en qualité d'auxiliaire de vie selon un contrat de travail à durée indéterminée de 28 heures par semaine à raison de 4 heures par jours.
Ce contrat était régularisé par l'intermédiaire de France Services en la personne de Mme [I]. Le domicile de M. [W]-[X] était désigné comme étant situé à [Localité 6].
Mme [J] exerçait ses fonctions au service de M. [W]-[X] à [Localité 2].
En février 2024, Mme [J] sollicitait le paiement de ses salaires depuis novembre 2023.
Par lettre recommandée en date du 13 mai 2024, Mme [J] se voyait notifier son licenciement pour motif économique.
***
Mme [J] a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes de Dinan par requête en date du 2 juillet 2024 afin de voir :
- Condamner M. [W]-[X] au paiement de :
- Salaires de novembre 2023 à avril 2024 : 7 200 euros
- Dommages et intérêts pour non paiement des salaires : 7 200 euros
- Obtenir la production de :
- Bulletins de salaire
- Attestation France travail
- Certificat de travail
Par ordonnance de référé en date du 23 septembre 2024, le conseil de prud'hommes de Dinan a :
- Ordonné à M. [W]-[X] de payer à Mme [J] :
- la somme nette de 7 200 euros (sept mille deux cent euros) au titre des salaires des mois de novembre 2023 à avril 2024
- la somme nette de 3 000 euros (trois mille euros) à titre d'indemnité financière pour préjudice subi
- Ordonné à M. [W]-[X] de délivrer à Mme [J] les documents suivants :
- bulletins de salaire des mois de juillet 2023 à juin 2024
- documents sociaux de fin de contrat, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la notification de la présente ordonnance, pendant un mois.
- S'est réservé le pouvoir de liquider l'astreinte
- Condamné M. [W]-[X] aux entiers dépens, y compris les frais d'exécution.
***
M. [W]-[X] a interjeté appel de cette décision par déclaration au greffe en date du 31 octobre 2024.
En l'état de ses dernières conclusions transmises par son conseil sur le RPVA le 19 mars 2025, M. [W]-[X] demande à la cour d'appel de:
- Infirmer l'ordonnance dont appel ayant statué comme suit :
Statuant par décision provisoire contradictoire et en premier ressort, au visa de l'article R 1455-5 du code du travail et vu l'urgence :
- Ordonné à M. [W]-[X] de payer à Mme [J] :
- la somme nette de 7 200 euros (sept mille deux cent euros) au titre des salaires des mois de novembre 2023 à avril 2024
- la somme nette de 3 000 euros (trois mille euros) à titre d'indemnité financière pour préjudice subi
- Ordonné à M. [W]-[X] de délivrer à Mme [J] les documents suivants :
- bulletins de salaire des mois de juillet 2023 à juin 2024
- documents sociaux de fin de contrat, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du quinzième jour