Chambre des Baux Ruraux, 5 juin 2025 — 24/02755
Texte intégral
Chambre des Baux Ruraux
ARRÊT N° 21
N° RG 24/02755 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UYGU
(Réf 1ère instance : 51-21-0015)
Mme [T] [F]
M. [A] [F]
M. [J] [F]
C/
M. [R] [M]
M. [K] [M]
Mme [O] [B] épouse [M]
Mme [V] [W] épouse [M]
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Le Blanc
Me Le Cornec Oeschlager
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 05 JUIN 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère,
GREFFIER :
Madame OMNES, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 06 Mars 2025
ARRÊT :
contradictoire, prononcé publiquement le 05 Juin 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTS :
Madame [T] [F]
née le 25 avril 1970 à [Localité 15], de nationalité française,
[Adresse 2]
[Localité 5]
Monsieur [A] [F]
né le 8 juillet 1972 à [Localité 15], de nationalité française,
[Adresse 1]
[Localité 14]
Monsieur [J] [F]
né le 15 avril 1968 à [Localité 15], de nationalité française,
[Adresse 3]
[Localité 13]
représentés par Me David LE BLANC de la SELARL KOVALEX, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
INTIMES :
Monsieur [R] [M]
né le 27 août 1964 à [Localité 16], de nationalité française, exploitant agricole
[Localité 19]
[Localité 4]
Monsieur [K] [M]
né le 24 février 1939 à [Localité 17], de nationalité française, retraité
[Localité 19]
[Localité 4]
Madame [O] [B] épouse [M]
le 27 septembre 1944 à [Localité 20], de nationalité française, retraitée
[Localité 19]
[Localité 4]
représentés par Me Tiphaine LE CORNEC OELSCHLAGER, avocat au barreau de QUIMPER substitué par Me Eléonore DE CLERCK, avocat au barreau de RENNES
INTERVENANTE VOLONTAIRE :
Madame [V] [W] épouse [M],
[Localité 19]
[Localité 4]
représentée par Me Tiphaine LE CORNEC OELSCHLAGER, avocat au barreau de QUIMPER substituée par Me Eléonore DE CLERCK, avocat au barreau de RENNES
EXPOSÉ DU LITIGE
1. Suivant actes notariés des 9 juillet 1970, 23 avril 1974 et 16 mai 1974, M. [Y] [F] a donné à bail à M. [K] [M] et Mme [O] [B] épouse [M] plusieurs parcelles de terres et bâtiments d'exploitation situés en la commune de [Localité 17].
2. Par acte du 30 septembre 1992, M. [Y] [F] et ses trois enfants, [J], [T] et [A] ont consenti un bail emphytéotique à M. [K] [M] et Mme [O] [B] épouse [M] portant sur une propriété rurale située lieu-dit [Localité 19] à [Localité 17] comprenant un manoir, des bâtiments d'exploitation à usage de dépendances et le terrain autour et cadastrée section C n° [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9] et [Cadastre 10]. Ce bail faisait suite à un précédent bail emphytéotique du 23 avril 1974 portant sur les parcelles n° C[Cadastre 8], [Cadastre 9] et [Cadastre 10].
3. Suivant acte authentique des 17 novembre et 27 décembre 1995, M. [K] [M] et Mme [O] [B] épouse [M] ont procédé à la cession des baux de 1970 et 1974 au profit de leur fils M. [R] [M], M. [Y] [F] et Mme [T] [F], bénéficiaires d'une donation partage du 27 décembre 1994 portant notamment sur les biens loués, étant intervenus volontairement à cet acte.
4. Par lettre recommandée avec avis de réception du 17 décembre enregistrée au greffe le 20 décembre 2021, Mme [T] [F], M. [A] [F] et M. [J] [F] (les consorts [F]) ont fait convoquer M. [K] [M], Mme [O] [B] épouse [M], Mme [V] [W] épouse [M] et M. [R] [M] devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Guingamp aux fins d'obtenir la résiliation des conventions et l'expulsion des preneurs et occupants ainsi que le paiement du solde de la dette et d'une indemnité d'occupation.
5. Par jugement du 21 mars 2024, le tribunal a :
- mis hors de cause Mme [V] [W] épouse [M],
- débouté M. [K] [M], Mme [O] [B] épouse [M] et M. [R] [M] de leur demande d'expertise judiciaire,
- débouté les consorts [F] de leur demande de résiliation des baux ruraux objets de la cession de bail rural du 27 décembre 1995,
- constaté la résiliation par l'effet du terme du bail emphytéotique conclu le 30 septembre 1992 entre M. [K] [M] et Mme [O] [B] épouse [M] d'une part et M. [Y] [F], Mme [T] [F], M. [A] [F] et M. [J] [F] d'autre part,
- ordonné, à défaut de libération volontaire des parcelles cadastrées C [Cadastre 6], C [Cadastre 7], C [Cadastre 8], C [Cadastre 10] et C [Cadastre 9] devenue la parcelle C [Cadastre 11] et C [Cadastre 12], l'expulsion de M. [K] [M] et Mme [O] [B] épouse [M] titulaires du bail emphytéotique, ainsi que tous occupants de leur chef, notamment Mme [V] [W] épouse [M] et M. [R] [M] et de tous biens dans un délai de deux mois à compter de la notification