4ème Chambre, 5 juin 2025 — 23/05873
Texte intégral
4ème Chambre
ARRÊT N° 148
N° RG 23/05873
N° Portalis DBVL-V-B7H-UFSA
(1)
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 05 JUIN 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,
Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,
GREFFIER :
Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 23 Janvier 2025, devant M. Alain DESALBRES, Président de chambre, entendu en son rapport, et Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, magistrats tenant seuls l'audience en la formation double rapporteurs, sans opposition des parties, et qui ont rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 05 Juin 2025 par mise à disposition au greffe, date indiquée à l'issue des débats : 03 Avril 2025, prorogée au 05 Juin 2025
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APPELANTE :
Société RPM BELGIUM NV
société de droit belge agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège situé [Adresse 6] (BELGIQUE)
Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Alexandre GRUBER de l'AARPI LMT AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉES :
S.A.S. LA LAITERIE DE SAINT MALO
inscrite au RCS de ST MALO sous le n° 895 780 377
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4]
Représentée par Me Caroline LE GOFF de la SELARL SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-MALO
Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.A.S. [Localité 5]
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7]
Représentée par Me Céline DEMAY de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Rémi HUNOT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
S.A. AXA FRANCE IARD ès qualités d'assureur de la société [Localité 5]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2]
Représentée par Me Céline DEMAY de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Rémi HUNOT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
SMABTP en qualité d'assureur de la société LCBA RESINES
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3]
Représentée par Me Julie PHILIPONET de la SELARL ACTB, Plaidant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.A.R.L. LGS anciennement LCBA RESINES
immatriculée au RCS de Paris sous le n° 439 830 696
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1]
Représentée par Me Julie CASTEL de la SELARL ALPHA LEGIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Dans le cadre de la construction d'un nouveau site d'exploitation, la société La Laiterie de Saint-Malo a confié à la société [Localité 5] la pose d'un revêtement de sol de type Monacryl suivant devis du 15 avril 2002, accepté le 16 avril 2002, d'un montant de 242 536 euros HT, soit 290 073, 65 euros TTC.
La société [Localité 5], assurée auprès de la compagnie Axa France Iard, s'est notamment fournie en revêtement de sol Monacryl auprès de la société RPM Belgium NV
La société [Localité 5] a sous-traité une partie des travaux à la société LCBA Résines, désormais la société LGS, assurée auprès de la SMABTP.
Les travaux ont été exécutés en deux temps. Deux réceptions ont ainsi eu lieu, sans réserves :
- le 1er avril 2003 concernant les zones B, C et D,
- le 21 décembre 2004 concernant la zone A.
La facture du 8 juin 2004 a été intégralement réglée par le maître de l'ouvrage.
Dès l'année 2005, la société La Laiterie de Saint-Malo a constaté des désordres tenant à la détérioration du revêtement de sol. Des travaux de reprise ont été effectués par la société [Localité 5].
De nouveaux désordres ont été constatés par procès-verbal de Me [V] en date du 18 juin 2012.
Par acte en date du 19 février 2013, la société La Laiterie de Saint-Malo a assigné la société [Localité 5] et son assureur, la société Axa France Iard, devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Saint-Malo aux fins d'expertise, laquelle a été acceptée par ordonnance du 28 mars 2013. M.