7ème Ch Prud'homale, 5 juin 2025 — 22/05323

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°167/2025

N° RG 22/05323 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TCIR

S.A.S. DECA PROPRETE BRETAGNE

C/

Mme [K] [E]

S.A.S. ATALIAN PROPRETE

RG CPH : F 20/00412

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES

Copie exécutoire délivrée

le :05/06/2025

à : Me Bourges, Me Quesnel, Me Chapt

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 05 JUIN 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 31 Mars 2025 devant Monsieur Philippe BELLOIR, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 05 Juin 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

S.A.S. DECA PROPRETE BRETAGNE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Muriel LINARES de la SELARL TILSITT AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de LYON

INTIMÉES :

Madame [K] [E]

née le 01 Janvier 1968 à [Localité 7] (Maroc)

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Anne-Marie QUESNEL de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

S.A.S. ATALIAN PROPRETE, prise en la personne de son représentant légal et venant aux droits de la société ATALIAN PROPRETE OUEST (laquelle est radiée à ce jour)

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentée par Me Elodie CHAPT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS

EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS Deca propreté Bretagne et la SAS Atalian propreté, venant aux droits de la société Atalian propreté ouest, sont des entreprises de nettoyage soumises à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés.

Le 1er septembre 2014, Mme [K] [E] a été embauchée en qualité d'agent de service selon un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel par la SAS Deca propreté Bretagne, dans le cadre d'une reprise de marché.

Par avenant du 24 mars 2015, sa durée mensuelle de travail a été fixée à 67,16 heures. La salariée était affectée sur le marché de l'AFPA pour une durée mensuelle de travail de 59,58 heures et sur le marché de 'La mission locale' pour une durée de 7,58 heures.

Début 2018, la SAS Deca propreté Bretagne a perdu le marché de la 'Mission locale'.

Par avenant du 2 janvier 2018, la SAS Deca propreté Bretagne a affecté Mme [E] sur le marché de l'AFPA pour la totalité de son temps de travail.

Le 2 octobre 2018, la salariée a été victime d'un accident de travail alors qu'elle travaillait pour un autre employeur. Elle a repris son activité le 3 mars 2020.

A compter du 1er novembre 2018, la SAS Deca propreté Bretagne a perdu le marché AFPA qui a été attribué à la SAS Atalian propreté.

Dans ce cadre, Mme [E] a bénéficié de la garantie d'emploi conventionnelle.

Le 1er novembre 2018, son contrat de travail a été transféré à la SAS Atalian propreté à hauteur de 59,58 heures mensuelles.

***

Sollicitant le paiement de diverses sommes et indemnités, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête du 8 juillet 2020 afin de voir :

- Condamner la SAS Deca propreté Bretagne et/ou la SAS Atalian propreté à lui payer les sommes suivantes : 1 227,35 euros au titre de salaire impayé du 3 octobre 2018 au 3 mars 2020, 127,73 euros au titre d'indemnité de congés payés, 1 582,70 euros à titre de rappel de salaires sur la période du 1er avril 2020 au 31 décembre 2021, 158,27 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés-payés;

- Condamner la SAS Atalian propreté à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

- Condamner les sociétés SAS Deca propreté Bretagne et SAS Atalian propreté ouest solidairement à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamner les mêmes aux entiers dépens.

Par jugement du 29 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Rennes a :

- Dit que la SAS Atalian propreté a bien respecté les obligations de l'article 7 de la convention collective nationale du nettoyage en tant que société entrante sur le site de l'AFPA ;

- Dit et jugé que Mme [E] fait toujours partie des effectifs de la SAS Deca propreté Bretagne en ce qui concerne le chantier de la mission locale ;

- Dit et jugé qu'il appartient à la SAS Deca propreté Bretagne de r