7ème Ch Prud'homale, 5 juin 2025 — 22/05122
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°164/2025
N° RG 22/05122 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TBHW
Mme [M] [C]
C/
S.E.L.A.R.L. GOPMJ
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 3]
RG CPH : 21/183
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES
Copie exécutoire délivrée
le :05/06/2025
à : Me Becherie Le Coz
Copie certifiée conforme délivrée
le:05/06/2025
à: Selar GOPMJ et Unedic
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 05 JUIN 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 25 Mars 2025 devant Monsieur Hervé BALLEREAU, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Réputé Contradictoire, prononcé publiquement le 05 Juin 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
Madame [M] [C]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Azilis BECHERIE LE COZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Claire LE QUERE, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 352380022022005314 du 09/12/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
INTIMÉES :
S.E.L.A.R.L. GOPMJ Es qualité de « Mandataire liquidateur de la SARL BERNIQUE », désigné en cette qualité par jugement du Tribunal de commerce de RENNES du 29 juin 2022.
[Adresse 5]
[Localité 3]
Non comparante, non représentée
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparante, non représentée
EXPOSÉ DU LITIGE
Au cours du mois de février 2020, Mme [M] [C] adressait sa candidature spontanée à la SARL Bernique exploitant le kiosque Yogurt factory au sein du centre commercial Grand Quartier de [Localité 6] (Ille-et-Vilaine).
Par message adressé le 6 mars 2020, Mme [B] [I], co-gérante de la société Bernique, sollicitait diverses informations (adresse, numéro de sécurité sociale, date de naissance et relevé d'identité bancaire) auprès de Mme [C].
À compter du 17 mars 2020, le kiosque faisait l'objet d'une fermeture en raison du contexte de crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19.
Aux termes de plusieurs messages échangés avec la gérante, Mme [C] sollicitait des informations quant à la signature de son contrat ainsi que le paiement d'heures qu'elle aurait effectuées.
Suite à la réouverture des commerces et établissements, par message en date du 28 mai 2020, Mme [C] indiquait à la gérante de la société : '[...] Je reviens vers vous pour savoir si je pouvais passer récupérer ma paie car financièrement pour moi c'est compliqué !' ; par réponse adressée le même jour, Mme [I] sollicitait la restitution d'une salopette, puis lui remettait, dès le lendemain, un chèque d'un montant de 100 euros nets.
***
Sollicitant le paiement de diverses sommes et indemnités, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête en date du 1er avril 2021 afin de voir :
- Juger que le contrat de travail à durée indéterminée est toujours en cours à la date du jugement
A titre subsidiaire,
- Condamner la SARL Bernique à payer à Mme [C] ses salaires à hauteur du SMIC ainsi que les congés payés afférents jusqu'à la date de rupture du contrat de travail 35 755,34 euros, outre 3 575,53 euros de congés payés afférents
- Juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la SARL Bernique à payer à Mme [C] :
- Au titre de l'indemnité de licenciement : 577,19 euros
- Au titre de l'indemnité compensatrice de préavis : 3109,16 euros, outre les congés payés afférents;
- Au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 5 000 euros
A titre infiniment subsidiaire,
- Condamner la SARL Bernique à payer à Mme [C] la somme de 1 554,58 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier : 1 554,58 euros
- Condamner la SARL Bernique à payer à Mme [C] la somme de 121,80 euros, outre 12,18 euros de congés payés afférents, au titre des rappels de salaires pour les 12h effectuées : 133,98 euros
- Condamner la SARL Bernique à produire les justificatifs suivants :
- Moyen de transport du salarié ;
- Distance séparant le domicile du lieu de travail ;
- Puissance fiscale du véhicule ;
- Nombre de trajets effectues chaque mois.
- Condamner la SARL Bernique à payer à Mme [C] la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour déloyauté et manquement à la bonne foi ;
- Débouter la SARL Bernique de sa demande reconventionnelle pour procédure abusive à hauteur de 1 000 euros
- Condamner la SARL Bernique à payer