7ème Ch Prud'homale, 5 juin 2025 — 22/05063

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°163/2025

N° RG 22/05063 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TA55

M. [W] [T]

C/

S.A.R.L. ZARA FRANCE

RG CPH : F 19/00283

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES

Copie exécutoire délivrée

le :05/06/2025

à :Me Le Roux, Me Verrando

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 05 JUIN 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 25 Mars 2025 devant Monsieur Hervé BALLEREAU, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [K], médiatrice judiciaire

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 05 Juin 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [W] [T]

né le 29 Juillet 1978 à [Localité 4] (35)

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Kellig LE ROUX de la SELARL SELARL LARZUL BUFFET LE ROUX PEIGNE MLEKUZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Jeanne LE GOUX, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

S.A.R.L. ZARA FRANCE Prise en la personne de ses représentants

légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES substituée par Me BALE, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Héloïse AYRAULT de la SELEURL ESEÏS Avocats, Plaidant, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Cindy POLYCARPE, avocat au barreau de PARIS

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 novembre 1999, M. [W] [T] était embauché en qualité de vendeur par la SARL Zara France, société du groupe Inditex qui oeuvre dans le domaine d'activité du commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé.

A compter du 16 octobre 2013, M. [T] était affecté au poste de responsable de rayon homme, statut cadre autonome catégorie A2, au sein du magasin de [Localité 4] Alma.

Par courrier en date du 29 novembre 2018, il était convoqué à un entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement fixé au 7 décembre 2018.

A l'issue de cet entretien, M. [T] se voyait notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 7 janvier 2019 une mutation disciplinaire sur le magasin Zara de [Localité 5] pour manquement à la discipline générale et notamment pour avoir eu, le 7 novembre 2018, une altercation avec deux clients.

A compter du 10 janvier 2019, il était placé en arrêt de travail et ne reprenait plus son poste.

Par courrier du 18 février 2019, le salarié contestait la mutation disciplinaire.

Par requête en date du 23 mai 2019, M. [T] saisissait le conseil de prud'hommes de Rennes afin d'obtenir l'annulation de sa sanction disciplinaire ainsi que le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail.

En cours de procédure, l'employeur lui proposait une modification de son contrat de travail dans un cadre économique, en raison de l'application du nouvel accord de branche au 1er septembre 2020. Il refusait la proposition.

M. [T] faisait alors l'objet d'une procédure de licenciement économique et se voyait proposer un poste au titre du reclassement qu'il refusait le 28 avril 2021.

Par courrier en date du 17 mai 2021, il se voyait notifier son licenciement pour motif économique et impossibilité de reclassement avec rupture effective du contrat le 17 août suivant.

***

Au dernier état de la procédure engagée devant le conseil de prud'hommes de Rennes, M. [T] formulait les prétentions suivantes:

- Dire et juger recevable la requête de M. [T] ;

En conséquence,

Sur la sanction disciplinaire

- Annuler la sanction de mutation disciplinaire de M. [T] et en conséquence :

- Condamner la SARL Zara France à lui payer la somme de 2 500 euros de dommages et intérêts.

- Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la Société France.

- Condamner la SARL Zara France à payer à M. [T] les sommes suivantes :

- 19 240,71 euros d'indemnité de licenciement ;

- 50 931,30 euros nets représentant 15 mois de salaire à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

- 10 186,26 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 018,62 euros d'indemnité de congés payés y afférents.

- Condamner en outre, la SARL Zara France à payer à M. [T] les sommes suivantes :

- Année 2016 : avril à décembre 3 060,37 euros bruts out