7ème Ch Prud'homale, 5 juin 2025 — 22/04984
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°162/2025
N° RG 22/04984 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TAT7
Association [Adresse 7]
C/
M. [U] [T]
RG CPH : 21/00062
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT MALO
Copie exécutoire délivrée
le :05/06/2025
à :Me Verrando, Me Bakhos, et Me Voisine
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 05 JUIN 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 25 Mars 2025 devant Monsieur Hervé BALLEREAU, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 05 Juin 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
Association CENTRE EDUCATIF NOTRE DAME DU ROC association déclarée et identifiée au SIREN sous le numéro 777 676 278, prise en la personne de son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentée par Me Philippe LAPILLE de la SELARL SELARL AVOCATS PARTENAIRES, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-MALO
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES substituée par Me BALE, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉ :
Monsieur [U] [T]
né le 26 Novembre 1971 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Lara BAKHOS de la SELEURL PAGES - BAKHOS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTERVENANTE :
Etablissement Public POLE EMPLOI BRETAGNE POLE EMPLOI BRETAGNE
N° SIRET 130 005 481 080 70 prise en la personne de son Directeur Régional Bretagne domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Mélanie VOISINE de la SELARL BALLU-GOUGEON, VOISINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
***
EXPOSÉ DU LITIGE
L'association [Adresse 7], anciennement les amis de Notre Dame du roc, est un établissement ayant pour objet l'aide et l'accompagnement de jeunes en difficulté. Elle applique la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées de 1966.
Le 1er février 2018, M. [U] [T] était embauché en qualité d'éducateur spécialisé selon un contrat de travail à durée indéterminée par l'Association les amis de Notre Dame du roc.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 2 avril 2021, M. [T] était convoqué à un entretien préalable à son licenciement avec mise à pied à titre conservatoire.
Le 29 avril 2021, il se voyait notifier son licenciement pour faute grave. Il lui était notamment reproché d'avoir laissé rentrer sa fille à l'intérieur des locaux de l'association, d'avoir abandonné son poste, de ne pas avoir répondu aux urgences, d'avoir pris des photos et de les avoir postées sur les réseaux sociaux pendant son temps de travail.
***
M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Malo par requête en date du 12 août 2021 afin de voir :
- Dire et juger sans cause réelle ni sérieuse le licenciement notifié le 29/04/202l ;
Par conséquent,
- Condamner l'Association les amis de Notre Dame du roc au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant de 4 183,52 euros ;
- Condamner l'Association les amis de Notre Dame du roc au paiement de la somme de 4 893, 04 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 489,30 euros au titre des congés payés afférents.
- Condamner l'Association les amis de Notre Dame du roc au paiement de la somme de 9 786,08 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ;
En tout état de cause,
- Condamner l'Association les amis de Notre Dame du roc à verser à M. [T] la somme de 4 000 euros pour perte de chance de suivre une formation permettant son évolution professionnelle ;
- Condamner l'Association les amis de Notre Dame du roc à communiquer à M. [T] les documents de fin de contrat rectifiés, ainsi que les bulletins de salaire sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir;
- Condamner l'Association les amis de Notre Dame du roc au paiement des intérêts de droit à compter de la saisine du conseil de prud'hommes pour les sommes à caractère salarial et à compter du prononcé du jugement pour les sommes à caractère indemnitaire;
- Ordonner la capitalisation des intérêts par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil sur l'ensemble des sommes auxquelles pourrait être condamnée la société