Chambre Premier Président, 5 juin 2025 — 25/00060

ORDONNANCE N°

du 05/06/2025

DOSSIER N° RG 25/00060 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUZS

Monsieur [V] [C]

C/

MONSIEUR LE PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MARNE

EPSM DE [8]

ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT

DE LA COUR D'APPEL DE REIMS

RENDUE EN MATIÈRE DE SOINS PSYCHIATRIQUES

Le cinq juin deux mille vingt cinq

A l'audience publique de la cour d'appel de Reims où était présent et siégeait Madame Catherine CHASSE, Conseiller délégué du premier président, régulièrement désignée par ordonnance, assistée de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier

a été rendue l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [V] [C] - actuellement hospitalisé -

[Adresse 3]

[Localité 4]

Appelant d'une ordonnance en date du 22 mai 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de CHALONS EN CHAMPAGNE

Comparant assisté de Maître BIBE avocat au barreau de REIMS

ET :

MONSIEUR LE PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MARNE

[Adresse 2]

[Localité 5]

EPSM DE [8]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Non comparants, ni représentés

MINISTÈRE PUBLIC :

L'affaire a été communiquée au ministère public,

Régulièrement convoqués pour l'audience du 3 juin 2025 15:00,

À ladite audience, tenue publiquement, Madame Catherine CHASSE, Conseiller délégué du premier président, assistée de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, a entendu Monsieur [V] [C] en ses explications ainsi que son conseil et le ministère public ayant déposé des observations écrites, Monsieur [V] [C] ayant eu la parole en dernier puis l'affaire a été mise en délibéré au 5 juin 2025.

Et ce jour, a été rendue l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties présentes à l'audience ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et a été signée par Madame Catherine CHASSE, Conseiller délégué du premier président, et Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'ordonnance rendue en date du 22 mai 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de CHALONS EN CHAMPAGNE, qui a maintenu la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [V] [C] sous le régime de l'hospitalisation complète,

Vu l'appel interjeté le 28 mai 2025 par Monsieur [V] [C],

Sur ce :

FAITS ET PROCEDURE

Le 2 octobre 2019, le représentant de l'Etat dans le département de la Manche a prononcé par arrêté sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, l'admission en soins psychiatriques contraints, sous la forme d'une hospitalisation complète à la Fondation [6] de la Manche de Monsieur [V] [C] jusqu'alors hospitalisé à la demande d'un tiers.

Les soins se sont depuis poursuivis sous la forme d'hospitalisations complètes ou de programmes de soin avec une dernière réintégration en hospitalisation complète par arrêté du préfet de la Manche du 17 novembre 2024.

Par ordonnance du 22 novembre 2024, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique du Tribunal judiciaire de CHERBOURG EN COTENTIN a, sur requête du Préfet de la Manche, visant le contrôle de plein droit de la mesure, dans les douze jours de celle-ci, autorisé la prolongation de la mesure d'hospitalisation complète de Monsieur [V] [C].

Par arrêté du 3 janvier 2025, le Préfet de la Manche a ordonné le transfert de Monsieur [V] [C] à l'unité pour malades difficiles UMD [7] à [Localité 5].

Depuis l'hospitalisation complète sans consentement de Monsieur [V] [C] s'est poursuivie à l'UMD notamment en vertu d'un dernier arrêté du Préfet de la Marne en date du 31 janvier 2025, maintenant la mesure pour une durée de six mois à compter du 2 février 2025.

Le 7 mai 2025, le Préfet de la Marne a saisi le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique du Tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE aux fins de voir autoriser le maintien de l'hospitalisation complète au delà du délai de six mois depuis la dernière décision judiciaire rendue, à savoir celle du 22 novembre 2024.

Par ordonnance du 22 mai 2025, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique du Tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE a autorisé le maintien de la mesure d'hospitalisation complète de Monsieur [V] [C].

Par courrier réceptionné à la Cour d'Appel de Reims le 28 mai 2025, Monsieur [V] [C]. a interjeté appel de cette décision.

L'audience s'est tenue publiquement au siège de la cour d'appel, le 3 juin 2025.

A