Chambre sociale, 5 juin 2025 — 24/00749

Arrêt n° 301

du 05/06/2025

N° RG 24/00749 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FPUH

FM / ACH

Formule exécutoire le :

05-06-2025

à :

- [B]

- VAUCOIS

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 05 juin 2025

APPELANTE :

d'une décision rendue le 05 avril 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, section ACTIVITES DIVERSES (n° F 22/00082)

Association ASSOCIATION CULTURELLE DU CHATEAU DE LA CASSINE

MAIRIE

[Localité 1]

Représentée par Me Emeric LACOURT de la SCP LACOURT ET ASSOCIES, avocat au barreau des ARDENNES

INTIMÉ :

Monsieur [O] [D]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Christophe VAUCOIS, avocat au barreau des ARDENNES

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :

M. François MELIN, président

Madame Isabelle FALEUR, conseillère

Monsieur Olivier JULIEN, conseiller

GREFFIER lors des débats :

Madame Allison CORNU-HARROIS,

DÉBATS :

A l'audience publique du 31 mars 2025

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par M. François MELIN, président, et par Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

M. [O] [D] a été embauché par l'Association Culturelle du Château de la Cassine par un contrat à durée indéterminée du 1er septembre 2019, en qualité de directeur du développement.

Suite à une réunion avec M. [E] [J], scénariste du spectacle de l'association, le 16 juin 2021, M. [O] [D] a bénéficié d'un arrêt de travail à compter du 17 juin 2021 et a déclaré un accident du travail, au motif qu'un membre du conseil d'administration lui a demandé soudainement et de manière agressive de quitter la réunion, avant de le menacer.

Par une lettre du 17 septembre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel de l'accident.

M. [O] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.

Par un avis du 2 septembre 2022, la médecin du travail a déclaré M. [O] [D] inapte et a dispensé l'employeur de son obligation de reclassement au motif que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.

M. [O] [D] a été licencié pour inaptitude par une lettre du 23 septembre 2022.

Par un jugement du 5 avril 2024, le conseil :

DECLARE les demandes de M. [O] [D] recevables,

REQUALIFIE le licenciement pour inaptitude en licenciement nul, en raison du harcèlement subi par M. [O] [D],

CONDAMNE l'Association Culturelle du Château de La Cassine à payer les sommes suivantes :

. 186,07 euros à titre de régularisation du salaire de base de mai 2022 à septembre 2022,

. 18,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur régularisation du salaire de base de mai à septembre 2022,

. 3.239,75 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés,

.188,08 euros à titre de restitution par l'employeur des IJSS perçues postérieurement à la rupture du contrat de travail,

. 134,87 euros à titre de dommages et intérêts pour privation de la portabilité du maintien de salaire à 87% par la garantie Prévoyance de la mutuelle CHORUM,

. 19.030,20 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du harcèlement moral subi,

. 6.343,40 euros au titre de l'indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis de droit commun,

. 2.890,70 euros à titre de solde de l'indemnité spéciale de licenciement,

. 38.060,40 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul,

CONDAMNE l'Association Culturelle du Château de La Cassine à remettre à M. [O] [D], les documents suivants : bulletin de salaire, certificat de travail portant comme mention d'emploi "directeur de développement" et comme durée d'emploi du 1er septembre 2019 au 23 novembre 2022, attestation destinée à Pôle Emploi rectifiée en considération des condamnations prononcées et portant comme mention d'emploi "directeur de développement" et comme durée d'emploi du Ier septembre 2019 au 23 novembre 2022,

FIXE la moyenne mensuelle des trois derniers mois de salaire à la somme de 3.171, 70 euros,

ORDONNE l'exécution provisoire pour ce qu'elle est de droit,

CONDAMNE l'Association Culturelle du Château de La Cassine à payer à M. [O] [D] la somme de 900 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE l'Association Culturelle du Château de La Cassine aux entiers dépens de l'instance,

DEBOUTE l'Association Culturelle du Château de La Cassine de l'intégralité de ces demandes,

DIT que les créances salariales produiront intérêt aux taux légaux à compter de la saisine du conseil de prud'hommes de céans et que les autres créances produiront intér