Chambre Sociale, 5 juin 2025 — 22/03026

ARRET N° 166

N° RG 22/03026

N° Portalis DBV5-V-B7G-GV6A

[R]

C/

CARSAT MIDI PYRÉNÉES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

Chambre sociale

ARRÊT DU 05 JUIN 2025

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 novembre 2022 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de GUÉRET

APPELANT :

Monsieur [U] [R]

Né le 12 septembre 1951 à [Localité 4] (ALGÉRIE)

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représenté par Me Sylvie MARTIN de la SELARL SYLVIE MARTIN, substituée par Me Elise BONNET, toutes deux avocats au barreau de POITIERS,

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022-001063 du 02/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de POITIERS)

INTIMÉE :

CARSAT MIDI PYRÉNÉES

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Mme [E] [F], responsable du service contentieux de la [Adresse 5], munie d'un pouvoir

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 18 mars 2025, en audience publique, devant :

Monsieur Nicolas DUCHÂTEL, conseiller qui a présenté son rapport

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Françoise CARRACHA, présidente

Madame Estelle LAFOND, conseillère

Monsieur Nicolas DUCHÂTEL, conseiller

GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lionel DUCASSE

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- Signé par Madame Françoise CARRACHA, présidente, et par Madame Patricia RIVIÈRE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

M. [U] [R] a complété une demande d'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) le 8 avril 2019, que la Carsat Midi-Pyrénées a reçue le 29 avril 2019.

Par courrier du 27 novembre 2019, la Carsat a rejeté la demande en l'absence de communication des informations concernant les ressources de la personne hébergeant M. [R].

Le 7 décembre 2019, M. [R] a adressé un courrier recommandé à la caisse pour lui communiquer les revenus réclamés en signalant qu'il était en cours de séparation avec sa conjointe et que celle-ci l'hébergeait temporairement dans l'attente de l'attribution d'un logement social.

Par courrier daté du 30 décembre 2019, la Carsat a notifié à M. [R] un rejet de sa demande d'ASPA au motif que les ressources de son ménage dépassaient la limite autorisée fixée annuellement à 16 174,59 euros.

Le 21 janvier 2020, M. [R] a contesté cette décision de rejet en saisissant la commission de recours amiable de la caisse.

Par courrier daté du 4 février 2020, la Carsat a confirmé le rejet de la demande en retenant le défaut de production d'éléments justifiant de la séparation de fait du couple qui imposait de retenir le plafond couple, les ressources du ménage dépassant les plafonds fixés par décret, et en indiquant à M. [R] de préciser par retour si les explications fournies ne devaient pas le satisfaire 'afin que sa réclamation initiale soit transmise à la commission de recours amiable'.

M. [R] a adressé à la commission de recours amiable, par courrier daté du 12 février 2020, une copie de sa convention de divorce en contestant les motifs du rejet.

La Carsat a confirmé par courrier du 9 septembre 2020 le rejet opposé à la demande le 30 décembre 2019, en invitant l'intéressé à déposer une nouvelle demande d'ASPA.

Par courrier du 21 octobre 2020, la Carsat a de nouveau rejeté la demande du 29 avril 2019 au motif suivant : 'demande aspa déjà traitée et notifiée'.

M. [R] a déposé une nouvelle demande d'ASPA le 4 octobre 2020, reçue par les services de la Carsat le 9 novembre 2020, en précisant qu'il était divorcé depuis le 18 février 2020.

Par courrier du 1er mars 2021, la Carsat a adressé à M. [R] une notification de retraite l'informant de l'attribution de l'ASPA à compter du 1er décembre 2020 avec le versement de la somme de 2 355,13 euros au titre de la période du 1er décembre 2020 au 28 février 2021.

M. [R] a contesté cette décision par l'intermédiaire de son conseil par courrier daté du 30 avril 2021 en saisissant la commission de recours amiable, en sollicitant le bénéfice de l'allocation à compter du 1er avril 2019, date de sa demande initiale, ou subsidiairement à compter de la date de son divorce au 1er février 2020, ou au 1er septembre 2020.

Par courrier daté du 11 juin 2021, la Carsat a indiqué à M. [R] que son service administratif procédait à une nouvelle étude de ses droits.

Par courrier du 14 février 2022, la Carsat a adressé à M. [R] une nouvelle notification de retraite mentionnant le versement