Chambre Sociale, 5 juin 2025 — 22/01463

ARRET N° 163

N° RG 22/01463

N° Portalis DBV5-V-B7G-GR5G

S.A.S.U. BAUDET

C/

[Z]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

Chambre sociale

ARRÊT DU 05 JUIN 2025

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 mai 2022 rendu par le conseil de prud'hommes de LA ROCHE-SUR-YON

APPELANTE :

S.A.S.U. BAUDET

N° SIRET : 384 192 944

[Adresse 6]

[Adresse 6]

Ayant pour avocat Me Valérie BURGAUD de la SELARL LEFEVRE ET RAYNAUD, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

INTIMÉ :

Monsieur [B] [Z]

Né le 1er mai 1978 à [Localité 2]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Ayant pour avocat postulant Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS

Ayant pour avocat plaidant Me Frédéric MESSNER, substitué par Me Xavier PEREZ tous deux de la SELARL TORRENS AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 907 et 805 du code de procédure civile, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 12 mars 2025, en audience publique, devant :

Madame Françoise CARRACHA, présidente

Monsieur Nicolas DUCHÂTEL, conseiller qui a présenté son rapport

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Madame Françoise CARRACHA, présidente

Madame Estelle LAFOND, conseillère

Monsieur Nicolas DUCHÂTEL, conseiller

GREFFIER, lors des débats : Madame Patricia RIVIÈRE

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- Signé par Madame Françoise CARRACHA, présidente, et par Madame Patricia RIVIÈRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

La SAS Baudet exerce une activité de conception, fabrication et installation de salles de bains préfabriquées en matériaux composites.

La SAS Baudet a recruté M. [B] [Z], par contrat à durée indéterminée daté du 16 avril 2007, en qualité de deviseur-chargé d'affaires au coefficient 820, puis à compter du 20 avril 2012, de chargé d'affaires au coefficient 900.

En 2015, la société Baudet s'est portée candidate sur le projet de marché '[4]', consistant dans la construction d'une résidence de 400 logements étudiants au [Adresse 5], sous la maîtrise d'ouvrage de la société Gecina et la direction du cabinet d'architecture Ateliers Jean Nouvel, et a désigné M. [Z] en qualité de chargé d'affaires.

M. [Z] a démissionné le 29 janvier 2016 et le contrat a pris fin à l'issue du délai de préavis le 6 mai 2016.

M. [Z] a été recruté le 1er juin 2016 par la société Polyecim, dirigée par M. [N] [X], concurrente de la société Baudet, en qualité de 'responsable commercial grands-comptes'.

Fin juillet 2016, la société Outarex a été désignée comme entreprise générale du marché '[4]' et la société Baudet lui a remis le 4 août 2016 son offre finale.

Le 5 août 2016, la société Baudet a été avisée par la société Outarex que la société Polyecim était pressentie pour être attributaire du marché.

La société Baudet a obtenu du président du tribunal de commerce de Saint Nazaire, par ordonnance du 30 août 2016, et du président du tribunal de grande instance du Mans, par ordonnance du 31 août 2016, l'autorisation de faire pratiquer des constats dans les locaux de la société Polyecim, ainsi qu'au domicile de M. [Z], qui ont été réalisées le 28 septembre 2016.

Par acte d'huissier du 1er août 2018, la société Baudet a assigné la société Polyecim devant le tribunal de commerce de La-Roche-sur-Yon aux fins notamment d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 2 572 595,40 euros à titre de dommages et intérêts pour concurrence déloyale.

Une procédure a parallèlement été diligentée par la société Baudet devant le conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon à l'encontre de M. [Z] par déclaration adressée au greffe du 31 juillet 2018 aux fins de voir condamner M. [Z] à lui verser notamment la somme de 2 572 595,40 euros en réparation de ses différents préjudices.

Par arrêt du 28 juin 2022, la 2ème chambre civile de la cour d'appel de Poitiers a fixé la créance de la société Baudet au passif de la société Polyecim à la somme de 794 833,21 euros au titre du préjudice subi à la suite d'actes de concurrence déloyale.

Pour statuer ainsi, la cour, après avoir identifié pour chacun des marchés litigieux les informations que M. [Z] avait pu communiquer à la société Polyecim, a considéré que l'action concertée de la société Polyecim et de M. [B] [Z] pour procéder au débauchage du second s'était accompagnée de la transmission d'informations confidentielles, en particulier sur les prix, dont M. [Z] avait connaissance exclusivement en sa qualité de salarié de la société Baudet.

Le pourvoi formé par la