Chambre sociale, 5 juin 2025 — 24/00092

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Texte intégral

N°25/ 1746

COUR D'APPEL DE PAU

N° RG 24/00092 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IXGR

Chambre Sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

Madame [C] [G]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me PETRIAT, avocat au barreau de PAU

APPELANTE

ET

la S.E.L.A.R.L. EKIP es qualité de mandataire judiciaire de la SARL FEERIE GOURMANDE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

S.A.S. FEERIE GOURMANDE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 9]

[Localité 5]

Représentant : Me MALTERRE de la SELARL MALTERRE - CHAUVELIER, avocat au barreau de PAU

Association CGEA DE [Localité 7]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Non représentée

INTIMEES

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le  N° RG 24/00092 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IXGR ;

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 03 Janvier 2024 de la décision en date du 04 DECEMBRE 2023 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE PAU ;

Vu les conclusions de désistement de Mme [C] [G] en date du 27 mai 2025;

Vu les conclusions d'acceptation de la SELARL EKIP et de la SAS FEERIE GOURMANDE en date du 2 juin 2025 ;

Vu l'absence de constitution, de conclusions et de demandes incidentes du CGEA de [Localité 7];

SUR CE

Le désistement d'appel de Mme [C] [G] effectué sans réserve doit produire son entier effet.

En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement de Mme [C] [G], de constater l'extinction de l'instance, le dessaisissement de la cour et dire qu'en l'absence de convention contraire, la partie appelante conservera la charge des dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la mise en état,

Déclarons parfait le désistement d'appel,

Constatons l'extinction de l'instance opposant Mme [C] [G] à la S.E.L.A.R.L. EKIP, la S.A.S. FEERIE GOURMANDE et le CGEA DE [Localité 7] et le dessaisissement de la cour,

Disons qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.

Fait à [Localité 8], le 05 Juin 2025

Le Magistrat de la Mise en Etat

Annie CAUTRES