2ème CH - Section 1, 5 juin 2025 — 23/02614

PhD/PM

Numéro 25/1753

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 1

ARRÊT DU 05/06/2025

Dossier : N° RG 23/02614 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IUVC

Nature affaire :

Autres demandes relatives au crédit-bail

Affaire :

[U] [L]

C/

S.A. CA CONSUMER FINANCE

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 05 Juin 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 10 Avril 2025, devant :

Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport,

assisté de Mme DENIS, greffier présent à l'appel des causes,

Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente

Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller

Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

Madame [U] [L]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Katy MIRA de la SELARL MIRA, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

INTIMEE :

S.A. CA CONSUMER FINANCE exerçant sous l'enseigne commerciale VIAXEL - agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU

sur appel de la décision

en date du 04 JUILLET 2023

rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE MONT DE MARSAN

FAITS-PROCEDURE -PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES

Suivant offre de la société Ca Consumer finance (sa), exerçant sous l'enseigne « Viaxel », (la bailleresse) acceptée le 14 septembre 2018, Mme [U] [L] (la locataire) a pris en location avec option d'achat un véhicule automobile de marque Renault, moyennant le versement d'un loyer initial de 5.023,51 euros et 35 loyers mensuels de 144,27 euros, assurance incluse, expirant le 15 octobre 2021.

Le véhicule financé a été livré avec un certificat d'immatriculation provisoire.

Le 12 novembre 2020, la bailleresse a déclaré la perte du certificat d'immatriculation.

Malgré plusieurs mises en demeure, la bailleresse n'a pas été en mesure communiquer à sa locataire le certificat d'immatriculation définitif du véhicule loué.

Suivant exploit du 8 septembre 2021, Mme [L] a fait assigner la « société Viaxel » par devant le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan en résolution du contrat de location avec option d'achat.

La société Ca Consumer finance a constitué avocat en défense.

Par ordonnance du 5 mai 2022, le juge de la mise en état a constaté l'incompétence du tribunal judiciaire au profit du juge des contentieux de la protection du même tribunal.

Par jugement contradictoire du 4 juillet 2023, le juge des contentieux de la protection a :

-prononcé la résolution du contrat de location avec option d'achat conclu le 14 septembre 2018, aux torts exclusifs de la société Ca Consumer finance, exerçant sous l'enseigne commerciale « Viaxel »

-condamné la société Ca Consumer finance à payer à Mme [L], au titre de la restitution des loyers réglés pendant les périodes où le véhicule n'était pas réglé, une somme de 4.481,67 euros abondée des intérêts au taux légal à compter du 8 septembre 2021

-débouté Mme [L] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral

-condamné la société Ca Consumer finance à payer à Mme [L] une somme de 1.000 euros fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par déclaration faite au greffe de la cour le 28 septembre 2023, Mme [L] a relevé appel de ce jugement.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 12 mars 2025.

***

Vu les dernières conclusions notifiées le 22 décembre 2023 par Mme [L] qui a demandé à la cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la résolution du contrat de location avec option d'achat, de l'infirmer pour le surplus, et statuant à nouveau, de :

-condamner la société Viaxel à :

-lui restituer la somme de 10.083,46 euros au titre de l'ensemble des loyers réglés

-lui verser la somme de 2.000 euros au titre de son préjudice moral

-lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les dernières conclusions notifiées le 27 juin 2024 par la société Ca Consumer finance qui a demandé à la cour de :

-infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau, de débouter Mme [L] de l'intégralité de ses demandes

-à titre subsidiaire