2ème CH - Section 1, 5 juin 2025 — 23/02523

PhD/PM

Numéro 25/1752

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 1

ARRÊT DU 05/06/2025

Dossier : N° RG 23/02523 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IUL5

Nature affaire :

Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail

Affaire :

S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP

C/

[C] [F]

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 05 Juin 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 10 Avril 2025, devant :

Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport,

assisté de Mme DENIS, greffier présent à l'appel des causes,

Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente

Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller

Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Blandine CACHELOU de la SARL DE TASSIGNY CACHELOU AVOCATS, avocat au barreau de PAU

INTIME :

Monsieur [C] [F]

né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4] / FRANCE

Représenté par Me Pauline ROY-LAHORE de la SELARL PYRENEES AVOCATS, avocat au barreau de PAU

sur appel de la décision

en date du 25 JUILLET 2023

rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

FAITS-PROCEDURE -PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES

Par contrat de location financière du 24 mai 2015, la société anonyme BNP paribas lease groupe a donné en location à M. [C] [F], entrepreneur individuel, une copieur multifonction de marque Toshiba moyennant le paiement de 21 loyers trimestriels d'un montant unitaire de 1.272 euros HT.

M. [F] a également souscrit, adossé à cette location, un pack services et un contrat d'assurance.

Le 10 février 2017, M. [F] a apporté son fonds de commerce de transports de voyageurs à la société à responsabilité limitée Cars [F] dont il était l'associé unique.

Le 7 janvier 2020, la société Cars [F] a été placée en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire le 4 août 2020.

Le 19 janvier 2021, M. [F] a été mis en demeure de régulariser les loyers impayés de mai 2019 et de novembre 2019 à novembre 2020.

Le 10 mai 2021, M. [F] a demandé la résiliation du contrat de location et l'octroi de délais de paiement pour le règlement des loyers échus.

La société BNP paribas lease groupe, par l'intermédiaire de son mandataire chargé du recouvrement de sa créance, a consenti des délais de paiement mensuels.

Le 26 juillet 2021, et après vaine mise en demeure, la bailleresse a notifié la caducité de l'accord de règlement pour défaut de paiement de la mensualité échue.

Suivant exploit du 4 août 2022, la société BNP paribas lease groupe a fait assigner M. [F] par devant le tribunal de commerce de Pau en paiement des loyers échus.

Par jugement du 25 juillet 2023, le tribunal de commerce a :

-débouté la société BNP paribas lease groupe de ses demandes

-condamné la société BNP paribas lease groupe à payer à M. [F] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

-condamné la société BNP paribas lease groupe aux dépens.

Par déclaration faite au greffe de la cour le 15 septembre 2023, la société BNP paribas lease groupe a relevé appel de ce jugement.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 12 mars 2025.

***

Vu les dernières conclusions notifiées le 11 juin 2024 par la société BNP paribas lease groupe qui a demandé à la cour d'infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau, de :

-condamner M. [F] à lui payer la somme de 9.852,63 euros TTC au titre des loyers impayés augmentée des intérêts de retard à compter du 2 février 2022

-condamner M. [F] à lui payer, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile :

-au titre de la première instance : la somme de 2.000 euros, outre la somme de 156,42 euros au titre des frais d'huissier, outre les dépens

-au titre de la procédure d'appel : la somme de 2.000 euros, outre les dépens

-rejeter l'ensemble des demandes de M. [F].

Vu les dernières conclusions notifiées le 29 février 2024 par M. [F] qui a demandé à la cour de :

-à titre principal, confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société BNP paribas lease groupe de ses demandes

-à titre subsidiaire, ordonner des délais de paiement pour une p