Chambre sociale, 5 juin 2025 — 23/00288

PS/SB

Numéro 25/1744

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 05/06/2025

Dossier : N° RG 23/00288 - N° Portalis DBVV-V-B7H-INZH

Nature affaire :

Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

Affaire :

Association PAU FOOTBALL CLUB

C/

[S] [P]

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 05 Juin 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 16 Octobre 2024, devant :

Madame CAUTRES-LACHAUD, Président

Madame SORONDO, Conseiller

Madame PACTEAU, Conseiller

assistées de Madame LAUBIE, Greffière.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

Association PAU FOOTBALL CLUB Prise en la personne de son représentant légal et domiciliée audit siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Maître BONNEMASON CARRERE de la SELARL ACBC, avocat au barreau de PAU

INTIME :

Monsieur [S] [P]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Maître PALAO de la SELARL DERBY AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE

sur appel de la décision

en date du 30 DECEMBRE 2022

rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU

RG numéro : F 21/00342

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon contrat de travail dit «'spécifique'» à durée déterminée du 1er juillet 2020 au 31 mai 2021, daté du 21 juin 2020 et mentionné régi par le chapitre 12 de la convention collective nationale du sport, M. [S] [P] a été embauché par l'Association Pau Football Club en qualité de «'joueur de football statut amateur'».

Il a été stipulé que le contrat serait prorogé d'une saison supplémentaire au titre de la saison 2021-2022 et que les conditions du contrat prorogé seraient définies à l'issue de la première saison.

Le 31 mai 2021, la relation contractuelle a pris fin, dans des conditions discutées par les parties.

Le 18 novembre 2021, M. [S] [P] a saisi la juridiction prud'homale au fond de demandes de rappel de salaire, d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages et intérêts pour violation de la durée minimale conventionnelle du contrat de travail, subsidiairement, pour rupture abusive du contrat, et infiniment subsidiairement d'une demande de requalification du contrat en un contrat à durée indéterminée et de demandes financières subséquentes.

Par jugement du 30 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Pau a':

- reconnu à M. [P] le statut de joueur amateur et ne lui a pas reconnu le statut de footballeur professionnel,

- dit que le contrat de travail à temps partiel doit être requalifié en contrat de travail à temps plein,

- condamné l'Association Pau FC à verser à M. [P] la somme de 13.352,71 euros bruts outre la somme de 1335,27 euros à titre de congés payé s'y rapportant,

- condamné l'Association Pau FC à verser à M. [P] la somme de 17.330,94 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé,

- condamné l'Association Pau FC à verser à M. [P] à titre de dommages et intérêts la somme de 31.773,39 euros correspondant aux conditions du premier contrat qui aurait dû être prorogé pour une saison,

- condamné l'Association Pau FC à verser à M. [P] une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile,

- débouté les parties du surplus de leurs prétentions,

- mis les entiers dépens à la charge de l'Association Pau FC.

Le 24 janvier 2023, l'Association Pau Football Club a interjeté appel de ce jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par voie électronique le 20 mai 2024, auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, l'Association Pau Football Club demande à la cour de':

- Confirmer le jugement du 30 décembre 2022, le Conseil de Prud'hommes de Pau en ce qu'il a reconnu à M. [P] le statut de joueur amateur et ne lui a pas reconnu le statut de footballeur professionnel,

- Infirmer le jugement du 30 décembre 2022, le Conseil de Prud'hommes de Pau en ce qu'il a :

. Dit que le contrat de travail à temps partiel doit être requalifié en contrat de travail à temps plein,

. Condamné l'Association Pau FC à verser à M. [P] la somme de 13352,71 euros bruts outre la somme de 1335,27 euros à titre de congés payé s'y rapportant,

. Condamné l'Association Pau FC à verser à M. [P] la somme de 17330,94 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé,

. Condamné l'Association Pau FC à verser à M. [P] à titre de dommages et intérêts la somme