Chambre sociale, 5 juin 2025 — 23/00196

PS/EL

Numéro 25/1743

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 05/06/2025

Dossier : N° RG 23/00196 - N° Portalis DBVV-V-B7H-INP4

Nature affaire :

Demande de requalification du contrat de travail

Affaire :

[R] [E]

C/

S.A.S.U. BOUYGUES ENERGIES & SERVICES,

S.A.S. PROMAN 052

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 05 juin 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 16 Octobre 2024, devant :

Madame CAUTRES, Présidente

Madame SORONDO, Conseiller

Mme PACTEAU, Conseiller

assistées de Madame LAUBIE, Greffière.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANT :

Monsieur [R] [E]

né le 07 Août 1996 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 4]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C64445-2024-002071 du 15/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU)

Représenté par Me BRUNEL de la SELARL BERNARD & VIDECOQ, avocat au barreau de BAYONNE

INTIMEES :

S.A.S.U. BOUYGUES ENERGIES & SERVICES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me PIAULT, avocat au barreau de PAU et Me DE BALBY DE VERNON de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de BAYONNE,

S.A.S. PROMAN 052 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Localité 1]

Représentée par Me BOUGUE, avocat au barreau de Bayonne loco Me ANDREANI de la SELARL JURIS VIEUX PORT, avocat au barreau de MARSEILLE

sur appel de la décision

en date du 15 DECEMBRE 2022

rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE BAYONNE

RG numéro : 21/00174

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [R] [E] a été mis à la disposition de la société par actions simplifiée à associé unique (Sasu) Bouygues Energies & Services, par la société par actions simplifiée (Sas) Proman 052, entreprise de travail temporaire, pour y occuper les fonctions de terrassier, du 17 septembre 2018 au 23 septembre 2018.

Plusieurs contrats de mission se sont ensuite succédés :

- du 24 septembre au 7 octobre 2018,

- du 8 octobre au 30 novembre 2018,

- du 3 au 21 décembre 2018,

- du 8 janvier au 10 mars 2019,

- du 11 mars au 7 avril 2019,

- du 8 avril au 26 mai 2019,

- du 27 mai au 11 juin 2019,

- du 1er juillet au 2 août,

- le 26 août 2019.

Lors de la mission du 26 août 2019, M. [E] a été agressé physiquement par M. [V], chef de chantier de la société Bouygues Energies & Services. Par jugement contradictoire du pôle proximité du tribunal judiciaire de Bayonne du 2 juin 2021, le second a été civilement condamné à indemniser le premier.

Après le 26 août 2019, M. [E] n'a plus effectué de mission au sein de la société Bouygues Energies & Services.

Le 28 juin 2021, il a saisi la juridiction prud'homale au fond de demandes toutes dirigées à titre principal contre la société Bouygues Energies & Services et subsidiairement contre la société PROMAN 052, de requalification de contrats en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 septembre 2018, de paiement d'une indemnité de requalification et d'un rappel de salaire, d'indemnisation d'un licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, de paiement d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis, et de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité.

Selon jugement de départage du 15 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Bayonne a':

- débouté M. [R] [E] de l'intégralité de ses demandes,

- condamné M. [R] [E] à verser à la Sasu Bouygues Energies et Services la somme de 400 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [R] [E] à verser à la Sas Proman 052 la somme de 400 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [R] [E] à assumer la charge des entiers dépens,

- dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire.

Le 17 janvier 2023, M. [R] [E] a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

Dans ses conclusions adressées au greffe par voie électronique le 14 avril 2023 auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, M. [R] [E] demande à la cour de':

- Infirmer le jugement en ce qu'il a :

. débouté M. [E] de l'intégralité de ses demandes,

. condamné M. [E]