Pôle 6 - Chambre 2, 5 juin 2025 — 24/06239
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 2
ARRÊT DU 05 JUIN 2025
(n° , 12 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06239 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGTB
Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Septembre 2024 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY - RG n° 24/02110
APPELANTE :
Madame [E] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 11]
Représentée par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157
INTIMÉS :
Maître [U] [H] membre de la SELARL ASTEREN, es qualité de liquidateur judiciaire de la Société XL AIRWAYS FRANCE,
[Adresse 1]
[Localité 9]
Maître [J] [N], membre de la SELARL [N] MJ, es qualité de liquidateur judiciaire de la Société XL AIRWAYS FRANCE,
[Adresse 6]
[Localité 9]
Tous deux représentés par Me Hubert MARTIN DE FREMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0411
S.A. DREAMJET PARTICIPATIONS, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 4]
[Localité 10]
S.A.S. DREAMJET PARTICIPATIONS HOLDING
[Adresse 4]
[Localité 10]
Toutes deux représentées par Me Martin DONATO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0564
S.A.S. MOTIER, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 5]
[Localité 7]
S.A. SOCIÉTÉ ANONYME DES GALERIES LAFAYETTE, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 5]
[Localité 7]
Toutes deux représentées par Me Cyprien PIALOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461
S.A.S. DREAMJET, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège,
[Adresse 4]'
[Localité 10]
Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat postulant, inscrit au barreau de PARIS, toque : C2477 et par Me Sonia MOREAU, avocat plaidant, inscrit au barreau de PARIS, toque : P0438, substitué par Me Claire-Lisa LECLERC, avocat au barreau de PARIS,
Association AGS (CGEA IDF EST), association soumise à la loi du 1er juillet 1901, agissant en la personne de son Directeur Général, Monsieur [D] [T], dûment habilité à cet effet, pour qui domicile est dorénavant élu en mon cabinet,
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentée par Me Sabine SAINT SANS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0426, substitué par Me Laurent CAILLOUX-MEURICE, avocat au barreau de PARIS,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 84 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mai 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Didier MALINOSKY, Magistrat Honoraire, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Marie-Paule ALZEARI, présidente
Eric LEGRIS, président
Didier MALINOSKY, magistrat honoraire
Greffière lors des débats : Madame Sophie CAPITAINE
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Marie-Paule ALZEARI, présidente et par Sophie CAPITAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE :
La société XL Airways est une compagnie aérienne spécialisée dans les vols touristiques entre la France métropolitaine et les Caraïbes, La Réunion, les États-Unis et le bassin méditerranéen.
En décembre 2016, la société XL Airways a intégré le groupe Dreamjet.
Par jugement en date du 23 septembre 2019, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société XL Airways France assortie d'une période d'observation allant jusqu'au 24 octobre 2019.
Par jugement du 04 octobre 2019, le tribunal de commerce de Bobigny a mis fin à la poursuite d'activité, a rejeté les offres de cession et prononcé la liquidation judiciaire de la société XL Airways France.
Par décision du 21 octobre 2019, un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été homologué par l`administration. Cette décision d'homologation a été annulée par jugement du tribunal administratif de Montreuil du 04 juillet 2020. Une nouvelle décision d`homologation du 22 juillet 2020 a fait l'objet d'un recours en annulation, lequel a été rejeté par jugement du tribunal administratif de Montreuil du 04 décembre 2020, confirmé par arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 25 mars 2021, arrêt définitif depuis l'arrêt du Conseil d'Etat du 21 mars 2023.
Le 22 octobre 2019, l'ensemble des salariés ont été licenciés pour motif économique.
Le 14 novembre 2019, l'Inspecteur du travail a autorisé le licenciement de Mme [Z].
Cette autorisation a fait l'objet d'un recours hiérarchique et de procédures devant les juridictions administratives.
Par requête du 21 octobre 2020, Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes d