Pôle 6 - Chambre 8, 5 juin 2025 — 23/06181
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 8
ARRET DU 05 JUIN 2025
(n° , 18 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06181 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIICP
Décision déférée à la cour : jugement du 26 juillet 2023 -conseil de prud'hommes - formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F 22/00316
APPELANTE
Madame [L] [X]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Margot DESPINS, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
S.A. MUTUAIDE ASSISTANCE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Marie-Laurence BOULANGER, avocat au barreau de LYON, toque 727
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame FRENOY, présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat, entendu en son rapport, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame FRENOY, présidente de chambre
Madame MONTAGNE, présidente de chambre
Madame MOISAN, conseillère
Greffier, lors des débats : Mme DA SILVA GOMETZ
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- signé par Madame FRENOY, présidente et par Madame DA SILVA GOMETZ, greffière placée, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE :
Mme [L] [X] a été engagée par la société Mutuaide Assistance par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2019, avec reprise d'ancienneté au 25 août 2003, en qualité de responsable développement RH, statut cadre, niveau H de la convention collective nationale des sociétés d'assistance.
Le contrat de travail de Mme [X] a été suspendu pour cause de maladie du 29 mars au 31 mai 2021.
Par lettre recommandée du 19 juillet 2021, la salariée a été convoquée à un entretien préalable fixé au 29 juillet 2021.
Par lettre recommandée du 11 août 2021, elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle.
Contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi le 7 février 2022 le conseil de prud'hommes de Bobigny qui, par jugement du 26 juillet 2023, l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, y compris celle au titre de l'article 700 code de procédure civile, a débouté la société Mutuaide Assistance de sa demande au titre des frais irrépétibles et a condamné la demanderesse aux dépens.
Mme [X] a interjeté appel de ce jugement, par déclaration du 26 septembre 2023.
Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 21 octobre 2024, l'appelante demande à la cour de :
- réformer la décision du conseil de prud'hommes de Bobigny,
statuant à nouveau
-condamner la société Mutuaide Assistance au paiement des sommes suivantes :
à titre principal
- fixer le salaire mensuel moyen de Mme [X] à la somme de 7 949,27 euros,
- prononcer la nullité du licenciement de Mme [X],
- indemnité pour licenciement nul (20 mois) : 158 985,40 euros,
à titre subsidiaire
- juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (14 mois) : 111 289,78 euros,
en tout état de cause
- dommages et intérêts pour discrimination en raison de l'état de santé (16 mois) : 127 188,32 euros,
- dommages et intérêts pour harcèlement moral (16 mois de salaire) : 127 188,32 euros,
- dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat (14 mois de salaire) : 111 289,78 euros,
- indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement (1 mois) : 7 949,27 euros,
- paiement des heures supplémentaires : 39 859,55 euros,
- congés payés afférents : 3 985,95 euros,
- paiement des jours de repos obligatoires : 21 209,42 euros,
- dommages et intérêts pour dépassement du contingent d'heures supplémentaires (3 mois) : 23 847,81 euros,
- dommages et intérêts pour travail dissimulé (6 mois) : 47 695,62 euros,
- dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail (9 mois) : 71 543,43 euros,
- paiement de la part variable du salaire au titre de l'année 2021 : 6 301,90 euros,
- congés payés afférents : 685,07 euros,
- paiement du complément de l'indemnité de licenciement : 20 351,13 euros,
- paiement du complément de l'indemnité de congés payés : 2 718,89 euros,
- paiement des congés payés sur arrêt maladie : 1 149,80 euros,
- paiement du complément du solde du compte épargne temps : 2 888,30 euros,
- paiement de l'abondement sur le compte CPF de Mme [X] : 3 000 euros,
- ordonner la computation des intérêts,
- article 700 du code de procédure civile : 2 500 euros.
Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le