Pôle 6 - Chambre 8, 5 juin 2025 — 23/06171

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8

ARRET DU 05 JUIN 2025

(n° , 12 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06171 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIIAA

Décision déférée à la cour : jugement du 11 mai 2023 -conseil de prud'hommes - formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° 22/00298

APPELANT

Monsieur [U] [R]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Michael GABAY, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC95

INTIMEE

S.A.S. RECORD PORTES AUTOMATIQUES

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Nathalie FRENOY, présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre

Madame Sandrine MOISAN, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Eva DA SILVA GOMETZ

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Madame Nathalie FRENOY, présidente et par Madame Eva DA SILVA GOMETZ, greffière placée, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

M. [U] [R] a été engagé à compter du 2 juin 2003 par la société Svaton, ayant pour activité la fabrication de portes et fenêtres en métal, par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de technico-commercial, statut cadre, position V, coefficient 655 de la convention collective du bâtiment de la région parisienne.

Victime d'un accident vasculaire cérébral en 2016, il a été déclaré apte à travailler à mi-temps thérapeutique, puis à mi-temps aménagé en 2017 et 2018.

Le 1er janvier 2019, son contrat de travail a été transféré à la société Record Portes Automatiques ( ayant pour activité la fabrication, la pose et la maintenance de portes automatiques).

Il a été placé en chômage partiel du 23 mars au 10 mai 2020, puis en télétravail au vu d'un certificat d'isolement transmis le 11 mai 2020.

Un avertissement lui a été notifié par courrier du 18 mai 2020 ainsi que la mise en place d'un plan d'action le 9 juillet suivant pour l'aider à reprendre son activité.

A compter du 27 juillet 2020, son contrat de travail a été suspendu pour cause de maladie.

Le 10 février 2022, il a dénoncé, par courrier de son conseil, la dégradation de ses conditions de travail.

Sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, il a saisi le 15 avril 2022 le conseil de prud'hommes de Longjumeau qui, par jugement du 11 mai 2023, l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, a débouté la société Record Portes Automatiques de ses demandes reconventionnelles et a mis les dépens à la charge du demandeur.

M. [R] a interjeté appel de ce jugement, par déclaration du 26 septembre 2023.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 30 mai 2024, l'appelant demande à la cour de :

- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes,

- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a mis les dépens à sa charge,

et statuant à nouveau

- ordonner la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [R] aux torts de l'employeur,

en conséquence,

- condamner la société Record Portes Automatiques à verser à M. [R] les sommes suivantes:

- indemnité pour licenciement nul ou à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse : 23 852 €,

- indemnité compensatrice de préavis : 4 935 euros,

- congés payés afférents : 493,50 euros,

- indemnité légale de licenciement : 9 002,18 euros,

- dommages et intérêts pour harcèlement moral : 10 000 euros,

- dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de santé et sécurité (article L.4121-1 du code du travail) : 10 000 euros,

- dommages et intérêts pour inégalité de traitement et discrimination liée à l'état de santé : 10 000 euros,

- rappel d'indemnité compensatrice de congés payés de 2016 à 2023 : 5 228 euros,

- attestation Pôle emploi, certificat de travail et bulletins de paie conformes au jugement sous astreinte de 15 euros/jour et par document,

- exécution provisoire article 515 du code de procédure civile,

- intérêts légaux à compter de la saisine et de la rupture du contrat de travail pour les salaires et accessoires de salaires,

- article 700 du code de procédure civile: 3 000 euros,

- capitalisation des intérêts (1154 du Code civil).

Da