Pôle 6 - Chambre 9, 5 juin 2025 — 22/05267
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 9
ARRET DU 5 JUIN 2025
(n° , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05267 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFXQB
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Décembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 20/06511
APPELANTE
S.A.R.L. VOLK'S
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334
INTIMES
Monsieur [U] [G]
Chez Monsieur [O] [V]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par Me Joseph KENGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1681
S.A.R.L. SERVICES PUISSANCE 7
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Lucile AUBERTY JACOLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J114
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre
Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller
Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES
ARRET :
- contradictoire,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [G] a été engagé en qualité d'agent de service par la société SERVICES PUISSANCE 7 aux termes d'un contrat de travail conclu le 5 juin 2012 pour une durée indéterminée à temps plein.
En dernier lieu, Monsieur [G] travaillait à temps plein à [Localité 7], sur le site de la société VILLETTE DISTRIBUTION.
La convention collective des entreprises de propreté régissait cette relation de travail.
Par courrier recommandé du 20 décembre 2019, la société VILLETTE DISTRIBUTION a résilié le contrat de prestation de nettoyage conclu avec la société SERVICES PUISSANCE 7, à effet du 30 mars 2020.
La société VOLK'S a repris le marché à compter du 1er avril 2020.
Cette dernière n'a toutefois pas repris le contrat de Monsieur [G] au motif que celui-ci aurait refusé son transfert, par un message vocal du 1er avril 2020 et par un document daté du 1er avril 2020, ce que conteste Monsieur [G].
Le 10 septembre 2020, Monsieur [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour voir, à titre principal, annuler la prétendue renonciation au transfert de son contrat de travail à la société VOLK'S signée le 1er avril 2020, juger qu'au 1er avril 2020, le contrat de travail de Monsieur [G] a été transféré à la société la société VOLK'S, prononcer la résiliation judiciaire de ce contrat aux torts exclusifs de la société VOLK'S, condamner cette dernière à diverses sommes, les unes à titre de rappel de salaires, les autres à titre d'indemnités de rupture abusives.
A titre subsidiaire, Monsieur [G] demandait au conseil de prud'hommes de juger qu'au 1er avril 2020, la société SERVICES PUISSANCE 7 est demeurée son employeur, lequel devait être condamné à des rappels de salaires, à diverses indemnités de rupture abusive, dans des quantums identiques à ceux sollicités à titre principal contre la société VOLK'S.
Par jugement du 14 décembre 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a :
-dit que le contrat de travail a été transféré à la SARL VOLK'S le 1er avril 2020,
-mis hors de cause la SARL SERVICES PUISSANCE 7,
-prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de la SARL VOLK'S prenant effet à la date du jugement,
-condamné la SARL VOLK'S à verser à Monsieur [G] les sommes suivantes : 30.316 € à titre de rappel de salaires, 3.032 € au titre des congés payés incidents, 3.218 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 321,8 € à titre de congés payés y afférents, 3.821 € à titre d'indemnité légale de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2020 et exécution provisoire dans la limite de 9 mois de salaires, sur la base d'un salaire mensuel de référence fixé à 1.609,07 € bruts,
-4.022,67 € à titre cl' indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2021,
-1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La société VOLKS a régulièrement interjeté appel de ce jugement par déclaration du 9 mai 2022, en visant expressément les dispositions critiquées.
Par écritures récapitulatives notifiées électroniquement le 21 janvier 2025, la société VOL