Pôle 6 - Chambre 10, 5 juin 2025 — 22/05114

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 05 JUIN 2025

(n° , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05114 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWTY

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Octobre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 21/02643

APPELANT

Monsieur [V] [D]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représenté par Me Sylvie DOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1073

INTIMEES

S.E.L.A.R.L. ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES Agissant es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ECOM

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Justine CAUSSAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0203

Association AGS CGEA [Localité 4] L'Unédic Délégation AGS - Centre de Gestion et d'Étude AGS (CGEA) d'[Localité 4], pris en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Hélène NEGRO-DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0197

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile,

l'affaire a été débattue le 05 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre, chargée du rapport

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre

Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

ARRET :

- contradictoire

- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile prorogé jusqu'à ce jour .

- signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre et par madame Sonia BERKANE,Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES MOTIFS

M. [D] a été engagé à compter du 18 avril 2016 selon contrat à durée indéterminée daté du 1er septembre 2016 par la société Ecom en qualité de technicien de chantier. Sa rémunération mensuelle brute était de 3 080 euros.

La convention collective applicable est celle du bâtiment.

Par lettre datée du 31 octobre 2017 remise en mains propres le 10 novembre 2017, M. [D] a été convoqué à un entretien préalable qui s'est tenu le même jour.

Le 6 décembre 2017, M. [D] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception.

Par jugement en date du 19 décembre 2019, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société Ecom et a désigné la SELARL Actis en la personne de Maître [I] [H] en qualité de mandataire liquidateur.

Le 10 février 2020, M. [D] a saisi par erreur le conseil de prud'hommes de Bobigny, avant de saisir le conseil de prud'hommes de Paris le 26 mars 2021.

Par jugement en date du 6 octobre 2021, notifié le 28 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Paris, en formation paritaire, a :

- débouté M. [D] de l'ensemble de ses demandes

- condamné M. [D] aux dépens.

Le 4 mai 2022, M. [D] a interjeté appel de la décision.

Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 25 janvier 2023, M. [D] demande à la cour de :

- déclarer son appel recevable et bien fondé

- infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 6 octobre 2021 en toutes ses dispositions

En conséquence,

- dire que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse

- fixer sa créance au passif de la société ECOM aux sommes suivantes :

* 5 112 euros à titre de rappel de salaires sur la période de septembre à décembre 2017

*511,20 euros au titre des congés payés y afférents

* 3 080 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement

* 6 160 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

* 3 080 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis

* 308 euros au titre des congés payés y afférents

* 1 712,80 euros à titre d'indemnité légale de licenciement

* 18 480 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé

* 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral subi du fait de l'annulation des droits aux allocations chômage résultant de la dissimulation de son emploi

- dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal et anatocisme à compter de la saisine du conseil de prud'hommes

- ordonner à la SELARL Actis, en qualité de mandataire liquidateur de la société Ecom, de remettre à M. [D], le reçu pour solde de tout compte, l'attestation Pôle emploi et le certificat de travail conformes ; le tout, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document à compter du 15ème jour de la signification de l'arrêt à intervenir

- dire