Pôle 6 - Chambre 7, 5 juin 2025 — 22/01366
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 7
ARRET DU 05 JUIN 2025
(n° , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01366 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFBPE
Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Novembre 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY COURCOURONNES - RG n° 21/00542
APPELANT
Monsieur [J], [K] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS, toque : D0164
INTIMÉE
S.A.S. LACMHEO
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Nathalie MOUYAL, avocat au barreau de PARIS, toque : K0022
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Laurent ROULAUD, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre,
Madame Stéphanie ALA, présidente,
Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller,
Greffière, lors des débats : Madame Estelle KOFFI
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- signé par Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre et par Madame Estelle KOFFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
La société Lacmheo exploite un magasin de bricolage sous l'enseigne Bricomarché à [Localité 4]. Elle employait plus de dix salariés et était soumise à la convention collective nationale du bricolage.
Par contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 13 novembre 2017, M. [J] [C] a été engagé en qualité de directeur de magasin, catégorie cadre, niveau 5, coefficient 400.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 12 novembre 2018, M. [C] a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement fixé le 22 novembre 2018.
Du 12 novembre 2018 au 15 avril 2019, M. [C] a été placé en arrêt de travail.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 1er décembre 2018, la société Lacmheo a notifié à M. [C] une mise à pied disciplinaire pour avoir mis un coup de pied à une salariée.
Le 17 décembre 2018, M. [C] a sollicité une rupture conventionnelle du contrat de travail.
Le 24 décembre 2018, la société Lacmheo a refusé cette demande.
Par avis du 15 avril 2019, le médecin du travail a déclaré M. [C] 'inapte à la reprise de son poste', tout en précisant que le salarié 'serait apte à une activité sur un autre secteur géographique'.
Du 15 avril au 15 mai 2019, M. [C] a fait l'objet d'un arrêt de travail.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 22 mai 2019, la société Lacmheo a notifié à M. [C] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Le 8 juillet 2019, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes aux fins notamment d'annulation de son licenciement en raison de pressions exercées à son encontre par l'employeur.
Par jugement du 30 novembre 2021 notifié aux parties le 30 décembre 2021, le conseil de prud'hommes a :
- Débouté M. [C] de l'ensemble de ses demandes,
- Laissé les dépens à sa charge.
Le 18 janvier 2022, M. [C] a interjeté appel du jugement.
Dans ses dernières conclusions transmises par la voie électronique le (13 avril 2022 )10 mai 2022, M. [C] demande à la cour de :
- Dire que son licenciement est nul ou, à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse,
- Prononcer la nullité de la convention de forfait en jours ou, à titre subsidiaire, son inopposabilité,
- Condamner la société Lacmheo à lui verser les sommes suivantes :
* 30.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ou, à titre subsidiaire, sans cause réelle ni sérieuse,
* 5.000 euros à titre de provision sur le complément dû au titre des arrêts maladie et d'établir des bulletins de salaire conformes pour la période de l'arrêt maladie allant du 12 novembre 2018 jusqu'à son licenciement,
* 10.764,22 euros à titre d'heures supplémentaires,
* 1.076,42 euros à titre de congés payés afférents,
* 18.000 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé,
* 7.842,90 euros à titre d'indemnité de préavis,
* 784,29 euros à titre de congés payés afférents,
* 1.300 euros à titre d'indemnité de licenciement,
* 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions transmises par la voie électronique le 4 juillet 2022, la société Lacmheo demande à la cour de :
A titre principal,
- Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [C] de toutes ses demandes,
En conséquence,
- Cons