Pôle 6 - Chambre 10, 5 juin 2025 — 21/08447
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 10
ARRET DU 05 JUIN 2025
(n° , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08447 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEPLN
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Septembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLENEUVE SAINT GEORGES - RG n° F19/00533
APPELANTE
S.A.S. CIRCOR INDUSTRIA Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Véronique MASSON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0146
INTIME
Monsieur [E] [B]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représenté par Me Michel GUIZARD, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre,
chargée du rapport
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre
Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre
Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre
Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE
ARRET :
- contradictoire
- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile prorogé jusqu'à ce jour .
- signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre et par madame Sonia BERKANE,Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
M. [E] [B] a été engagé le 5 mars 2012 en qualité de technicien de laboratoire, statut agent de maîtrise, indice 1, coefficient 305 niveau V par la société Circor Industria selon contrat à durée indéterminée.
La société Circor Industria est spécialisée dans la conception et la fabrication de composant hydrauliques, pneumatiques et systèmes électromécaniques destinée à divers secteurs industriels.
M. [B] a été en arrêt de travail du 19 mars 2019 au 20 mai 2019.
Par courrier du 10 avril 2019, M. [B] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 19 avril 2019.
Il ne s'est pas présenté à l'entretien.
M. [B] a été licencié le 16 mai 2019 pour insuffisance professionnelle.
Contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi le conseil de prud'hommes de Villeneuve- Saint-Georges le 12 décembre 2019.
Par jugement rendu le 14 septembre 2021, notifié aux parties le 30 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges, en formation paritaire, a statué comme suit :
- écarte des débats les pièces n°6 et n°7, les sanctions disciplinaires évoquées par la société Circor Industria envers M. [E] [B] étant prescrites
- dit les demandes formulées par M. [E] [B] en partie recevables et bien fondées,
- prononce le licenciement nul de M. [E] [B],
- condamne la société Circor Industria prise en la personne de son représentant légal, à payer à
M. [B] les sommes suivantes :
* 23 608,08 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul,
* 2 951 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité,
* 5 902 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure brutale et vexatoire,
* 2 951 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation d'adaptation et de formation,
* 200 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct résultant de l'évocation de faits antérieurs prescrits,
* 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- déboute Circor Industria, prise en la personne de son représentant légal de sa demande reconventionnelle,
- condamne Circor Industria, prise en la personne de son représentant légal aux dépens.
Le 13 octobre 2021, la société Circor Industria a interjeté appel de cette décision.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 26 avril 2024, la société Circor Industria demande à la cour de :
- infirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a :
- écarté des débats les pièces n°6 et n°7, les sanctions disciplinaires évoquées par elle envers M. [B] étant prescrites,
- dit les demandes formulées par M. [B] en partie recevables et bien fondées,
- prononcé le licenciement nul de M. [B],
- l'a condamnée, prise en la personne de son représentant légal, à payer à M. [E] [B] les sommes suivantes :
* 23 608,08 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul
* 2 951 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité
* 5 902 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure brutale et vexato