Pôle 6 - Chambre 3, 4 juin 2025 — 21/05431
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 3
ARRET DU 04 JUIN 2025
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05431 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD3YN
Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Mai 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/06564
APPELANTE :
Madame [P] [K]
Née le 12 avril 1963 à [Localité 16]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat plaidant, inscrit au barreau de PARIS, toque : C0431 et par Me Pierre-Jacques CASTANET, avocat postulant, inscrit au barreau de PARIS, toque : P0349
INTIMÉES :
S.A.S.U. ART SERVICES TRANSPORT, prise en la personne de son représentant légal
N° RCS de [Localité 15] : 402 465 439
[Adresse 6]
[Localité 7]
Représentée par Me Guillaume DAUCHEL, avocat postulant, inscit au barreau de PARIS, toque : W09 et par Me Xavier RODAMEL, avocat au barreau de LYON, toque : 557, avocat plaidant
S.A.S.U. BBL TRANSPORT, prise en la personne de son représentant légal
N° RCS de [Localité 14] : 410 881 148
[Adresse 5]
[Adresse 11]
[Localité 8]
Représentée par Me Guillaume DAUCHEL, avocat postulant, inscit au barreau de PARIS, toque : W09 et par Me Xavier RODAMEL, avocat au barreau de LYON, toque : 557, avocat plaidant
S.C.P. BTSG, es qualités de liquidateur judiciaire de la société TLC désignée à ces fonctions par jugement du Tribunal de commerce de Paris du 07 août 2018
[Adresse 2]
[Localité 9]
Représentée par Me Eric LENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : G0823
Association AGS CGEA IDF OUEST , prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 10]
Représentée par Me Claude-Marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Avril 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Christophe BACONNIER, Président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Monsieur Christophe BACONNIER, président
Madame Fabienne ROUGE, présidente
Madame Véronique MARMORAT, présidente
Greffier, lors des débats : Madame Sophie CAPITAINE
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Christophe BACONNIER, Président et par Madame Laetitia PRADIGNAC, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE
La société TLC a engagé Mme [P] [K] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 01 mars 1995 en qualité de DRH.
Des difficultés économiques sont survenues en 2018, et des échanges et visites ont eu lieu entre la société Art Services Transports et la société TLC relativement à la cession du fonds de commerce de la société TLC ; ils n'ont pas abouti.
Une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société TLC le 7 août 2018.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective du transport routier.
Par lettre notifiée le 8 août 2018, Mme [K] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 20 août 2018.
Lors de l'entretien préalable du 20 août 2018 l'employeur a proposé à Mme [K] d'adhérer au dispositif du contrat de sécurisation professionnelle, et lui a remis les documents nécessaires.
Le contrat de travail de Mme [K] a été rompu le 10 septembre 2018 suite à l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle proposé le 20 août 2018 dans le cadre de la procédure de licenciement économique engagée le 8 août 2018.
A la date du licenciement, Mme [K] avait une ancienneté de 23 ans et 6 mois.
Sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait en dernier lieu à la somme de 6 252, 78 €.
La société Art Services Transports occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.
Dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société TLC, un appel d'offre a été fait pour la cession de différents élémenst du fonds de commerce de la société TLC.
La société Art Services Transports (AST) a déposé une offre d'acquisition de différents éléments du fonds de commerce de TLC le 24 octobre 2018.
La cession a été autorisée par le juge-commissaire le 8 novembre 2018 et la cession est intervenue le 13 novembre 2018 ; le déménagement des actifs cédés est intervenues mi décembre 2018.
Le 17 décembre 2018, la société Art Services Transports a embauché 3 des 6 anciens salariés de la société TLC mais pas Mme [K].
Mme [K] a saisi le 18 juillet 2019 le conseil de prud'hommes de Paris e