Pôle 5 - Chambre 9, 5 juin 2025 — 25/08355
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
RG N°: 25/300
RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/08355 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLKOA
Nature de l'acte de saisine : Requête - procédure accélérée au fond
Date de l'acte de saisine : 14 Mai 2025
Date de saisine : 15 Mai 2025
Nature de l'affaire : Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions
Décision attaquée : n° 22/09530 rendue par le Cour d'Appel de PARIS le 17 Octobre 2024
Appelante :
S.A.R.L. GROUPE [M] [B] agissant poursuites et diligences de son Gérant en exercice et/ou tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège - représentée par Monsieur [M] [B], son président, représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 - N° du dossier 20220162, représentée par Me Antoine MAFFEI de l'AARPI DE PARDIEU BROCAS MAFFEI, avocat au barreau de PARIS, toque : R045, représentée par Me Alexandre VERMYNCK de l'EURL ALEXANDRE VERMYNCK AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0132, représentée par Me Thierry BROCAS, avocat au barreau de PARIS, toque : R45
Intimée :
S.A.S. LAURA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, représentée par Me Frédérik AZOULAY de la SELARL Azoulay & Diallo, avocat au barreau de PARIS, toque : C0038
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Sophie MOLLAT, présidente du Pôle 5 - Chambre 9,
Assistée de Yvonne TRINCA, greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/300 et N° RG 25/08355 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLKOA sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 25/300.
PARIS, le 05 Juin 2025
Le greffier La présidente
Copie au dossier
Copie aux avocats