Pôle 6 - Chambre 2, 5 juin 2025 — 25/03453
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 2
ARRET DU 05 JUIN 2025
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03453 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3TH
Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Janvier 2025 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Bobigny - RG n° 24/03512
APPELANTE :
Madame [R] [H]-[Z]
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représentée par Me Jérémie JARDONNET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1987
INTIMÉES :
Syndicat CGT ENERGIE 93,
[Adresse 4]
[Localité 7]
C.E. CAISSE MUTUELLE COMPLÉMENTAIRE ET D'ACTION SOCIALE SEINE SAINT DENIS,
[Adresse 1]
[Localité 6]
Tous deux représentés par Me Jérôme BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0242
S.A. ENEDIS, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Jean-Martial BUISSON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0107
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 917 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mai 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Eric LEGRIS, président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Eric LEGRIS, président
Marie-Paule ALZEARI, présidente
Christine LAGARDE, conseillère
Greffière lors des débats : Madame Sophie CAPITAINE
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Eric LEGRIS, président et par Sophie CAPITAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE :
Madame [H]-[Z] est salariée de l'entreprise ENEDIS depuis le 13 septembre 2004 (ex EDF-GDF, 'la Société') au sein de la direction régionale Ile-de-France Est.
La Caisse Mutuelle Complémentaire d'Action Sociale de Seine Saint-Denis (ci-après, 'la CMCAS 93') est une structure qui vise à gérer - sur le domaine géographique de compétence qui est le sien - les 'uvres sociales de l'ensemble des personnels travaillant ou pensionnés au sein des Industries Electriques et Gazières et demeurant sur son territoire.
Le Syndicat CGT Energie 93 ('le Synicat') est une organisation syndicale de salariés, affiliée à la Fédération Nationale des Mines et de l'Energie CGT (FNME), dont l'objet est la défense des intérêts collectifs de l'ensemble des salariés et agents des Industries Electriques et Gazières (IEG) de Seine-Saint-Denis.
Lors de l'élection des membres du bureau de la section locale de vie de la CMCAS 93 du 19 janvier 2012, Madame [H]-[Z] a été élue membre du bureau de la section locale de vie.
Elle bénéficiait à ce titre d'une dispense d'activité de son temps de travail au titre de son mandat de correspondante de la section locale de vie de [Localité 10].
Elle bénéficiait également d'une dispense d'activité de son temps de travail en raison de son mandat de conseillère prud'hommes.
Ainsi, au titre ses différents mandats, Madame [H]-[Z] n'exerçait plus d'activité professionnelle au sein de la société depuis le 1er février 2015.
Le 22 septembre 2023, le Conseil général du Syndicat CGT Energie 93 a voté l'exclusion de Madame [H]-[Z] de la Commission exécutive du Syndicat. Le même jour, la nouvelle Commission exécutive a voté à l'unanimité le dé-mandatement de Madame [H]-[Z] en qualité de correspondante SLV sur le site de [Localité 10].
Par courriel en date du 30 octobre 2023, Monsieur [U], délégué syndical CGT Energie 93 au sein de l'entreprise ENEDIS et de la DR IDF EST a informé la Société que le mandat de Madame [H]-[Z] prendrait fin au 1er janvier 2024 et que par conséquent, elle ne bénéficierait plus de ses heures de délégation, la fin de son mandat entraînant sa réintégration.
Par acte d'huissier en date du 17 avril 2024, Madame [H]-[Z] a fait assigner à jour fixe devant le tribunal judiciaire de Bobigny le syndicat CGT Energie 93, la CMCAS Seine Saint Denis et la société Enedis aux fins de faire annuler le vote en date du 22 septembre 2023 du Conseil général du syndicat CGT Energie 93 relatif au renouvellement de la commission exécutive et par conséquent de faire annuler la décision de la commission exécutive du syndicat actant son démandatement de son mandat de correspondante SLVie de la Courneuve du fait du non-respect des dispositions de l'article 12 des statuts du syndicat CGT Energie 93, de rendre le jugement opposable aux défendeurs de faire condamner le syndicat CGT Energie 93 à lui payer 1 euro à titre de dommages-intérêts et 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le 30 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Bobigny a rendu le juge