Pôle 5 - Chambre 9, 5 juin 2025 — 24/20907

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9

N° RG 24/20907 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKRFK

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Décembre 2024

Date de saisine : 31 Décembre 2024

Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° 2024P02247 rendue par le Tribunal de Commerce de Bobigny le 27 Novembre 2024

Appelante :

S.A.R.L. ECO FRANCE, représentée par Me Benjamin SOUSSI, avocat au barreau de PARIS

Intimées :

Organisme URSSAF ILE DE FRANCE prise en la personne de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Nathalie BOUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

S.E.L.A.S. MJS PARTNERS prise en la personne de Maître [H] [R] désignée liquidateur de la société ECO FRANCE par jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny du 27 novembre 2024, représentée par Me Marc VOLFINGER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 286

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

(procédure à bref délai)

(n° , 1 page)

Nous, Sophie Mollat, présidente,

Assistée de Maxime Martinez, greffier,

Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,

Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 08 janvier 2025,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 19 mai 2025,

Vu l'absence d'observations écrites,

L'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 05 juin 2025

Le greffier La présidente